CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

201 008 résultats pour « article l. 424 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2413015_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 424-10 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de séjour pluriannuelle, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2401263_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () / 4° Ses parents si l'étranger

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2208521_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

d'asile ; ­ elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 424-3 de ce code ; ­ elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code ; ­ elle méconnaît les stipulations du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2114893_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906316_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

L. 424-5 du code de l'urbanisme et L. 211-2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300962_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / () ". 7.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107349_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 153-11 de ce code : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101889_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100980_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

En l'espèce, il est constant que le permis de construire a été retiré après le 2 janvier 2021, date à laquelle le délai mentionné à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme était expiré.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302114_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

R.424-17 du code de l'urbanisme, délai suspendu par le recours contentieux qui a donné lieu au jugement du tribunal administratif de Pau du 1er octobre 2019 en application de l'article R.424

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00970_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

D’autre part, s’il résulte des dispositions de l’article L. 424-8 du code de l’urbanisme que le permis tacitement délivré devient exécutoire à la date à laquelle il est acquis, il reste néanmoins soumis

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453232.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le préfet peut dans l'arrêté annuel prévu à l'article R. 424-6, pour une ou plusieurs espèces

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202457_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 et à l'étranger qui a

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102898_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " A titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2024881_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Dès lors, l'arrêté en litige est suffisamment motivé en fait et en droit et satisfait ainsi aux prescriptions des articles L. 424-3 et A. 424-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301592_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () / 4° Ses parents si l'étranger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506246_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107710_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107709_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201342_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

L. 424-10 du code de l'environnement ; - les motifs justifiant l'arrêté attaqué sont entachés d'erreur de fait ; - l'article R. 424-5 du code de l'environnement méconnaît l'article L. 424-10 du

Source officielle

Page 48 sur 10051

← PrécédentSuivant →