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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452143.20211104
4 novembre 2021
4 novembre 2021
pièces du dossier en s'abstenant de tenir compte des explications fournies quant aux persécutions qu'il craignait en cas de retour au Soudan ; - d'insuffisance de motivation, d'erreurs de droit, d'inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452155.20211104
4 novembre 2021
4 novembre 2021
attestant de sa nationalité, de ses origines et de son histoire familiale, et en jugeant que sa nationalité afghane n'était pas établie par la seule production d'une attestation de nationalité ; - d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452185.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
dépourvue de fondement, en méconnaissance du droit à un procès équitable rappelé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473442.20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle estime qu'il connaissait l'état particulièrement préoccupant de son patient et que l'état de ce dernier justifiait une particulière vigilance ; - d'inexacte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474284.20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
C et lui-même avaient l'intention de s'associer ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge qu'en renonçant brutalement au projet d'association avec M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487729.20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
B au titre des années en litige ; - a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que l'administration devait être regardée comme établissant le bien-fondé de la pénalité
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487796.20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
constituaient une seule unité locale, sans rechercher s'ils étaient situés à proximité l'un de l'autre ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488762.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
A soutient que le tribunal administratif de Nîmes a : - commis une erreur de droit, donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique et dénaturé ces derniers en considérant qu'il n'établissait
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489111.20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
grève ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de motivation en ce que la cour a jugé que son licenciement pour faute grave était sans lien avec son statut de salarié protégé ; - d'inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489658.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
n'indiquait pas les nom, prénom et adresse de son unique associé ; - l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les faits et les pièces du dossier qui lui était soumis et donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491156.20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
jugeant que la proposition de rectification qui lui avait été adressée était suffisamment motivée ; - dénaturé les pièces du dossier, commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491276.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
A soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle juge que la situation dans les régions du Bas-Shabelle
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491807.20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
présence dans cette région, un risque réel de menace grave contre sa vie ou sa personne, au sens du 3° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492623.20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
A n'a pas tenté de mettre un terme au conflit l'opposant aux médecins anesthésistes de la clinique ; - d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier, d'inexacte qualification juridique des faits
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492984.20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
sexuelle et considéré que les personnes homosexuelles constituaient un groupe social au Mali, sans rechercher si le risque de persécution des personnes homosexuelles au Mali était institutionnel ; - d'inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493492.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
numérique soutient que le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy s'est mépris sur la portée de ses écritures, a commis une erreur de droit et a donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498068.20250804
4 août 2025
4 août 2025
mentionne une date de lecture différente à la première et à la dernière page ; - d'une erreur de droit, au regard des dispositions des articles R. 122-5 et R. 181-34 du code de l'environnement, d'une inexacte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501233.20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
d'erreur de droit en ce qu'il juge que les poursuites disciplinaires ont été engagées dans le respect du délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail ; - d'erreur de droit et d'inexacte
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501696.20250804
4 août 2025
4 août 2025
C soutient qu'il est entaché : - d'une insuffisance de motivation en ce qu'il s'abstient de répondre au moyen, pourtant opérant, tiré de la méconnaissance du principe de précaution ; - d'une inexacte qualification
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494021.20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits, en ce
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