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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00242

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

pour rejeter l'opposition d'injonction de payer au fond et condamner la société Provençale à payer à la société Transports Perrenot la somme de 3 697,14 euros, le jugement retient que la prescription annale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105628_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Postérieurement à l'introduction de la requête, par une décision du 6 janvier 2022, la directrice générale de l'ANAH a explicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103843_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Le 26 janvier 2021, Mme A a formé un recours administratif préalable obligatoire, reçu par l'ANAH le 29 janvier 2021.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2402957_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle la directrice générale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2404457_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404635_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

A... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite du 19 mai 2024 de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), portant rejet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404792_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite du 9 juin 2024 de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), portant rejet de son recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206678_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

A B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née le 1er mai 2022 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire reçu le 1er mars 2021 contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2101047_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du 24 avril 2021 par laquelle l'Agence nationale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2101247_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par l'agence nationale de l'habitat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2405353_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 2 août 2024 de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), portant rejet du recours administratif préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2405823_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite du 17 août 2024 de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), portant rejet du recours administratif

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2020363_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2019 de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) portant retrait de subvention, à reverser à hauteur de 3 780

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300771_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, Mme C B, épouse A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er mars 2022 par laquelle l'Agence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2201969_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2022, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que le dossier a été régularisé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2106403_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Ainsi, il doit être regardé comme s'étant désisté de la présente instance en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2200414_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2022, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que le dossier a été régularisé et que la prime a été versée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2214051_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Par une décision du 18 août 2020, la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a accordé à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201857

Cassation

5 décembre 2013

5 décembre 2013

société en réparation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que, à supposer que le délai d'action annal

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200119_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande de prime de

Source officielle

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