Nazir E..., 93120 La Courneuve, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où

résulte de l'instruction qu'une proposition de logement a été transmise à Mme B, à la suite de laquelle cette dernière a été relogée dans un appartement de type T3 situé 91 rue Henri Barbusse à La Courneuve

15 septembre 2020 et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours a été présenté le 5 mai 2021 à l'hôtel des prévoyants, 5 avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve

19h30, il a été assigné à résidence dans le département de la Seine-Saint-Denis pour une durée de 45 jours avec obligation de pointage tous les jours de la semaine au commissariat de police de La Courneuve

l'Évêque ; - En date du 24/11/2022 à 9h37 à Argancy ; - En date du 19/11/2022 à 22h18 à Mont l'Évêque ; - En date du 30/08/2022 à 10h40 à l'Hay les Roses ; - En date du 10/08/2022 à 10h23 à La Courneuve

tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur prononçant un retrait de 3 points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 22 mai 2020 à La Courneuve

Au demeurant la facture COULAUD est manifestement une facture rattachée au fonds de commerce de tabac, s'agissant d'un fournisseur pour bureau de tabac. Elle est donc imputable à M.

JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025 DEMANDEUR(S) : Me Marie DANGUY ES/Q Mandataire judiciaire de SARL TELENET [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Noël COURAUD

Localité 6] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Jean-Noël COURAUD

muni d'un pouvoir [Adresse 3] [Localité 5] Maître [K] [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société AU MOULIN D'[Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Jean-Noël COURAUD

[Localité 9] NUMES [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Anne COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0178 DEFENDERESSES S.A.

d'ancien administrateur judiciaire de la Société INTERVAD 2, Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro [F] Ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée et assistée de Me Jean-Noël COURAUD

APPELANTE : La [3] [Localité 1] agissant en la personne de son directeur et représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 6] assistée de Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET

GABORIAU, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : [2] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET

en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1e section), au profit de la Coopérative agricole Couhe Lusignan Poitiers, dont le siège est sis le Coureau

Edmond Y..., demeurant "Le Coureau", La Celle-Dunoise, 23800 Dun-le-Palestel, 2°/ de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 6 octobre 2023 et 16 octobre 2023, Mme A B, représenté par Me Coureau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Chadam-Coullaud, demande au juge des référés : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L.