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2 285 résultats pour « article L422-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9e2c432ce7d11a7002b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il est donc recevable en son action, l'assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de PARIS deux mois avant l'audience en application de l'article 24 III de la loi.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9fdc432ce7d11a702ee

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3da02c432ce7d11a7036d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3da04c432ce7d11a703a3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3da06c432ce7d11a703ea

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

698bafdbcdc6046d47ceaf67

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9b8c432ce7d11a6fab4

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/06241 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PZ6

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fd1642439575e2f7e24f

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Emmanuelle BELKADI Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : La SCP MENARD-WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23

Source officielle
CA

Chambre 1-9

680b1db02c124f4fd8d672f8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle souligne l'accroissement de la dette qui se chiffre désormais à la somme de 23 355,39 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dde

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

L'ordonnance de clôture est intervenue le 23 octobre 2014. MOYENS DES PARTIES M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9d6c432ce7d11a6feee

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/07535 - N° Portalis 352J-W-B7H-C23EQ

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3da06c432ce7d11a703df

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/07517 - N° Portalis 352J-W-B7H-C225Z

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9f7c432ce7d11a7025c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Après un premier renvoi, l'affaire était examinée à l'audience du 23 novembre 2023.

Source officielle
CA

3ème chambre

65aa2f84009f81000890dc65

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES L'association Aprevya venant aux droits de l'association ASTA dans ses dernières conclusions en date du 3 août 2022 demande à la cour au visa des articles L4622-6,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00794

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

S'il est de principe constant que le respect du préavis contractuel ne suffit pas à exonérer l'auteur de la rupture de toute responsabilité sur le fondement de l'article L442-6 I 5° du code de commerce

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfeab01eea4cf01a434a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1989 (…) dans les conditions prévues par l’article 40-III (disant expressément l’article 14 applicable aux « logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du code de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6684455b8bcff606d9c53c21

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que”(...)

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67ed8954da9e15c5131fd707

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article 24-VI de la loi du 6 juillet 1989 : VI.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811edcf40727a0043d654

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Pôle social - N° RG 23/00907 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROTK EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 03 décembre 2018, M.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63b54730c9018405dfcaae5f

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement un délai de paiement de la dette locative sur 23 mensualités de 100 euros et le solde sur la dernière échéance sur le fondement de l'article 1343-5 du

Source officielle

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