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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
65a0f52d383a880008fd07c3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Xsd [L] [M] alias [E] [R] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ;
Source officielleRétention Administrative
674024b918da00b68b1a826d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur le moyen tiré de la violation de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, " A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau
Source officielleRétention_recoursJLD
66ab2525ba731fad7dd3550c
31 juillet 2024
31 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleJ.L.D-35 BIS
66b3c6e271e198c2b66c439a
24 juillet 2024
24 juillet 2024
EVRY-COURCOURONNES Henry MAPEL Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article
Source officielleJ.L.D-35 BIS
669640e2f5112d8edd057062
9 juillet 2024
9 juillet 2024
EVRY-COURCOURONNES Henry MAPEL Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65a62cb6448a370008a720f9
13 janvier 2024
13 janvier 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleRétention Administrative
6312ef172e6a8e4f13ca62a5
19 août 2022
19 août 2022
L'article L742-1 du CESEDA dispose que l''autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-
Source officielleJ.L.D-35 BIS
66981767b60c111a421ddf55
15 juillet 2024
15 juillet 2024
EVRY-COURCOURONNES [M] [U] Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article
Source officielleChambre des Rétentions
69df225dcdc6046d47480430
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 11 avril 2026 à 14h11
Source officielleRétention_recoursJLD
63577c7e21f86b05a77f6e1d
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Son avocat soutient les termes de la déclaration d'appel et l'absence de perspective d'éloignement à bref délai, condition requise par l'article L742-5 du CESEDA.
Source officielleRétention_recoursJLD
643f88cead85da04f53a3ba7
18 avril 2023
18 avril 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6879d5f52db7cac9e5eb4960
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[B] soutient notamment que sur le fondement de l'article L742-6 du CESEDA, la durée de la rétention peut être prolongée jusqu'à 180 jours, et portée à 210 jours par application de l'article L.742-7 du
Source officielleRétention_recoursJLD
63c8eef4dc5b777c90992fa3
18 janvier 2023
18 janvier 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,
Source officielleRétention_recoursJLD
643f88cead85da04f53a3ba9
18 avril 2023
18 avril 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,
Source officielleRétention_recoursJLD
64f6c4efed0253d969201d04
4 septembre 2023
4 septembre 2023
[K] [E] sur une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de
Source officielleRétention_recoursJLD
6549e306bc1a528318e09712
6 novembre 2023
6 novembre 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68e9e481154299c7318fb31e
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur le fond, l'examen de la procédure et des pièces communiquées par l'appelant fait apparaître les éléments suivants : Conformément à l'article L742-5 du CESEDA, A titre exceptionnel, le magistrat
Source officielleRétentions
6704cb6c2f5f3246ff38150a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur l'appel : SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins
Source officielleChambre étrangers / HO
659e449e553798000884716a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par
Source officielleChambre étrangers / HO
68e5f346e11beca089b88dcc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 49 sur 287