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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
689435b72f9f358a417218e4
6 août 2025
6 août 2025
manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689435b92f9f358a417218e6
6 août 2025
6 août 2025
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officielleRétentions
6698b079e6ed70c67f644a0f
17 juillet 2024
17 juillet 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielle2e chambre civile
66a33c3202a12a235bae6dd8
25 juillet 2024
25 juillet 2024
MOTIFS DE L'ARRÊT En application des dispositions de l'article R741-1 du Code de la Consommation, 'Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision
Source officielleRétention_recoursJLD
62e0d582e8fd1e05797fa2b8
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L.741-23, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRETENTIONS
63c649b4be43307c9013b2f3
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[P] [Y], assisté d'un avocat, soulève à titre principal l'irrecevabilité de la requête préfectorale saisissant le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article R743-2 du CESEDA en
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64534ca837f394d0f8f6659f
2 mai 2023
2 mai 2023
[N] [R] né le 27 février 1984 à [Localité 3] (GEORGIE) de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L
Source officielleRétention Administrative
6538b34c7ffc2c8318edfea7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétention Administrative
665968d33780990008865617
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétentions
66177da9e5d80f0008c2e7d6
10 avril 2024
10 avril 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
6690c7470d808eb34e455546
11 juillet 2024
11 juillet 2024
juillet 2024 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 11 juillet 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-
Source officielleETRANGERS
6690c7470d808eb34e455548
11 juillet 2024
11 juillet 2024
juillet 2024 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 11 juillet 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-
Source officielleJ.L.D.
67f050ae02fc178212f87f2a
4 avril 2025
4 avril 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJ.L.D.
6716c80748ad42c28b036649
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétention admin étrangers
69655b28cdc6046d4710f939
11 janvier 2026
11 janvier 2026
de récidive; Vu les articles L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 juillet 2023 par
Source officielleChambre civile 1-7
67f5ff1ae523525b14ffd98a
8 avril 2025
8 avril 2025
HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ Nous, Françoise BARRIER, Présidente à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353ef
14 août 2023
14 août 2023
11 H 00.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
651d0334fe8d588318c1afdd
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il rappelle les dispositions de l'article R741-1 du CESEDA et soutient que l'arrêté portant délégation de signature à la signataire de l'arrêté de placement en rétention, Madame [V], ne prévoyait pas la
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f86693cb86fa851c25cb4f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66baf731f34129bfe1fee694
11 août 2024
11 août 2024
N°24/02563 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 49 sur 224