exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'association requérante reçoive une somme au titre

REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - CONCLUSIONS PRÉSENTÉES PAR LE DÉFENDEUR POSTÉRIEUREMENT AU DÉSISTEMENT D'OFFICE DU REQUÉRANT - CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE AU REMBOURSEMENT - ABSENCE

être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide ; qu'en prononçant

Sur les demandes accessoires La demande de sanction personnelle a été formulée par le ministère public ; il n'y a donc pas lieu de condamner l'association liquidée à supporter des frais non compris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 3 octobre 1988 en qualité de médecin du travail par l'Association

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 9.

Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des requérants relatives aux frais non compris dans les dépens ; O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du

L’équité commande que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais non compris dans les dépens.

B lui verse la somme de 3 500 euros au titre des frais d'instance. Par un courrier du 11 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 000 € au titre des frais non compris dans les dépens exposés par l'intimé en cause d'appel, ces condamnations emportant nécessairement rejet de la propre

d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme de 800 ç au titre des frais non compris dans les dépens exposés par l'intimé, ces condamnations emportant rejet de la propre demande de l'appelant fondée sur

clause 5 concernant les conditions d'entretien du jardin, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux X... les frais

non compris dans les dépens.

dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 400 euros qu'il versera à Mme C D B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais

Par un mémoire enregistré le 30 mars 2026, Mme B... épouse C... déclare se désister de ses conclusions, à l’exception de celles présentées au titre des frais d’instance.

A déclare se désister de ses conclusions principales, et maintenir ses conclusions présentées au titre des frais d'instance. M.

[F] [J] les frais, non compris dans les dépens, qu'il a exposés pour sa défense.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions que présente la requérante tendant à la mise à la charge de l’Etat d’une somme au titre des frais non compris dans

l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Nîmes la somme que demandent l'association requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en remboursement des frais

Les dépens ainsi que les frais non compris dans les dépens seront réservés.