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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-229869
7 décembre 2023
#xa0; ; DEMANDE INSTAMMENT aux autorités de soumettre d’ici le 15 avril 2014 des informations par écrit sur les mesures prises pour mettre en œuvre ce groupe d’arrêts ; DÉCIDE d’inviter
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ECLI:CEDH:001-229871
exigences de la Convention ; (v) assurer la protection des présidents et vice-présidents des tribunaux contre les révocations arbitraires, y compris en introduisant un contrôle juridictionnel ; INVITE
ECLI:CEDH:001-238366
6 novembre 2024
possible par restitutio in integrum ; et - de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ; Ayant invité
ECLI:CEDH:001-238351
23 octobre 2024
du possible par restitutio in integrum ; et - de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ; Ayant invité
ECLI:CEDH:001-238416
ECLI:CEDH:001-238423
ECLI:CEDH:001-238418
ECLI:CEDH:001-238421
ECLI:CEDH:001-238298
ECLI:CEDH:001-238300
ECLI:CEDH:001-159639
9 décembre 2015
Etat défendeur incité à prendre des mesures générales
ECLI:CEDH:001-159678
ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ; Rappelant que dans les présent arrêts, la Cour a estimé que la restriction générale, automatique et indifférenciée au droit de vote infligée
ECLI:CEDH:001-203413
4 juin 2020
Etat défendeur incité à prendre des mesures individuelles
ECLI:CEDH:001-164158
8 juin 2016
engagées en violation de la Convention en vue de le punir pour avoir critiqué le gouvernement ; Rappelant que l’obligation de se conformer aux arrêts de la Cour est inconditionnelle ; INSISTE
ECLI:CEDH:001-238293
ECLI:CEDH:001-216493
9 mars 2022
requises pour assurer la restitutio in integrum à ces requérants soient adoptées sans plus tarder ; En ce qui concerne les mesures générales Réitère son ferme soutien au processus initié
ECLI:CEDH:001-225459
7 juin 2023
ECLI:CEDH:001-177638
21 septembre 2017
ECLI:CEDH:001-181967
15 mars 2018
ECLI:CEDH:001-194049
6 juin 2019