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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494412.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

L. 64 du livre des procédures fiscales en considérant que l'ensemble des sommes perçues de ses locataires constituaient des loyers ; - l'a insuffisamment motivé, a donné aux faits de l'espèce une inexacte

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494416.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

l'ensemble des sommes perçues de ses locataires par la société civile immobilière dont elle était actionnaire constituaient des loyers ; - l'a insuffisamment motivé, a donné aux faits de l'espèce une inexacte

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494427.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

l'ensemble des sommes perçues de ses locataires par la société civile immobilière dont il était actionnaire constituaient des loyers ; - l'a insuffisamment motivé, a donné aux faits de l'espèce une inexacte

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496207.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

ce qu'elle tient compte d'éléments étrangers aux infractions entrant dans le champ d'application du 2° de l'article L. 511-7 du CESEDA pour apprécier la menace grave pour la société française ; - d'inexacte

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:498529.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

quant à la légalité de la décision attaquée ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que les moyens tirés de l'inexactitude matérielle des faits retenus et de l'inexacte

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495787.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

qu'elle attaque, la commune de Cabasse soutient qu'il est entaché : - d'irrégularité et d'insuffisance de motivation, faute d'avoir visé et mentionné l'ensemble des textes dont il fait application ; - d'inexacte

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495873.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

14 mars 2025

droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant sur ce qu'elle avait elle-même renoncé à acquérir ces parcelles par voie de préemption ; - a donné aux faits de l'espèce une inexacte

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496986.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

cadre de l'exercice normal de ses mandats ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la procédure de licenciement n'est pas en rapport avec l'exercice normal de ses mandats ; - d'inexacte

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496987.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

cadre de l'exercice normal de ses mandats ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la procédure de licenciement n'est pas en rapport avec l'exercice normal de ses mandats ; - d'inexacte

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494777.20241127

Admin. suprême

27 novembre 2024

27 novembre 2024

les consignes ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que la préparation des panneaux de bois à l'attention de l'atelier relevait de ses attributions ; - d'erreur de droit et d'inexacte

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496423.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

irréalisable ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge qu'elle ne peut utilement se prévaloir de l'échec du projet de reconversion de la caserne Sully ; - d'inexacte

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

M. B C a porté plaintec/M. D A

ECLI:FR:CECHS:2025:494565.20250121

Admin. suprême

21 janvier 2025

21 janvier 2025

C soutient qu'elle est entachée : - d'inexacte qualification juridique des faits, de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de motivation en ce qu'elle retient que le praticien ne pouvait

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495385.20250121

Admin. suprême

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, la société Le Petit-Fils de D B soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation et d'inexacte

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497150.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

cadastrée section AH n°01 serait exploitée au titre de l'appellation d'origine protégée et que le projet serait susceptible de causer une pollution de nature à faire obstacle à cette culture ; -d'une inexacte

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:474485.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

observé entre les examens pratiqués les 23 et 26 juillet 2013 constitue une faute et d'autre part, que l'information délivrée à la patiente sur son état de santé ne présente pas de caractère fautif ; - d'inexacte

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487863.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la société Sodico soutient qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits en ce

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488205.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

demande de communication des documents sur lesquels s'est fondée l'administration pour établir les impositions en litige était tardive ; - dénaturé les faits de l'espèce et donné à ces derniers une inexacte

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489905.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte qualification des faits de l'espèce, en ce qu'il juge que son comportement général justifiait la

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489944.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

conclusions ; - d'insuffisance de motivation ainsi que d'erreur de droit en se prononçant sans apprécier concrètement si sa présence était de nature à constituer une menace grave pour la société ; - d'inexacte

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490719.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative de Versailles qu'elle attaque, la SCI Orphi soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits

Source officielle

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