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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409348_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, Mme A demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise à son encontre le 1er mars 2024, par la caisse d'allocations
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400767_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le 19 février 2024 par le directeur
Source officiellesoc
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12 juillet 2001
12 juillet 2001
Pasquale le 30 juillet 1996 une mise en demeure, puis lui a fait signifier le 2 janvier 1997 une contrainte ; que l'opposition formée à l'encontre de cette contrainte a été rejetée par la cour d'appel
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500636_20250214
14 février 2025
14 février 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte qui lui a été notifiée le 28 janvier 2025 par le directeur régional de l'établissement public France Travail Ile-de-France à raison d'un trop-perçu
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
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7 octobre 2025
7 octobre 2025
Au fond, sur le bien fondé des contraintes 1- la contrainte du 7 décembre 2023 Cette contrainte visant des cotisations dues pour les mois de juin et juillet 2023 alors que la radiation est intervenue
Source officielleJuge Unique
DTA_2204842_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Mme B soutient que la dette est prescrite ; la contrainte ne comporte ni le nom et prénom ni la signature de l'auteur ; la contrainte est entachée d'une erreur de fait.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2401656_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la contrainte émise le 20 novembre 2023 par la caisse d'allocations familiales de Seine Saint-Denis, signifiée le 18 mars 2024, pour
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
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3 octobre 2022
3 octobre 2022
[P] [R], a été admis en soins psychiatriques contraints au centre hospitalier de [Localité 3] depuis le 05 mai 2021 dans le cadre d e la procédure de péril imminent (article L 3212-1-II 2° du code de la
Source officielleJuge Unique
DTA_2107968_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2402678_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515212_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la contrainte émise à son encontre le 29 avril 2025 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d’une
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205141_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juin 2022 et le 2 mars 2023, le cabinet SFHE agence de Montpellier demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200239
19 mars 2026
19 mars 2026
L'allocataire fait grief à l'arrêt de valider la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure litigieuse et de le condamner à rembourser l'indu réclamé, alors : «1°/ que la contrainte prévue
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600644_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A..., doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la contrainte émise par France Travail qui lui a été signifiée le 5 janvier 2026 portant sur un indu d’allocations de solidarité
Source officielleMagistrat GOURSAUD
DTA_2200989_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat GOURSAUD
DTA_2105893_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514289_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la contrainte émise par la Caisse des dépôts et consignations d’un montant de 382,25 euros relative au compte professionnel de formation émise le 11 septembre
Source officielleJuge Unique
DTA_2301241_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501564_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le 3 mars 2025 par la caisse de mutualité sociale agricole
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2400700_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
B A, représenté par Me Dautzenberg demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise à son encontre le 8 janvier 2024 par France Travail (venu aux droits de Pôle Emploi) tendant à la récupération
Source officiellePage 5 sur 8900