DEBATS : A l' audience publique du 27 Novembre 2007, devant : Mme SCHOENDOERFFER, Président, entendue en son rapport, M.

A déclare se désister de sa requête. Le désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Emmanuel Willem, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

[E] [L], gérants successifs de la société Universelle, une mesure de faillite personnelle ou à défaut d'interdiction de gérer.

Le tribunal administratif a annulé le refus d’accorder un délai de départ et l’interdiction de retour. Aucun délai de départ n’a été fixé, l’OQTF n’est donc pas exécutoire.

Coralie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ

Les articles 908, 909 et 910 du code de procédure civile organisent un premier échange de conclusions devant avoir lieu dans des conditions et délais réglementaires visant à circonscrire le débat en appel

et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 mars et 12 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Assemblée des départements de France demande

Des dispositions identiques sont également prévues pour les actes du département et de la région respectivement par les articles L. 3131-1 et L. 3132-1 et par les articles L. 4141-1 et L. 4142-1.

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2026, l’association ACPAT et autres déclarent se désister de leur requête et demandent au tribunal de rejeter les conclusions présentées par le département de la

CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE Madame [V] [S] demeurant [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP

DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2025 en chambre du conseil, devant

DESSART Me Yann DELBREL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ORDONNANCE N°25/99 *** Le deux Juillet

Emmanuelli, président, - Mme Raison, première conseillère, - Mme Bergantz, conseillère ; assistés de Mme Foultier, greffière.

Emmanuelli, président ; - et les observations de Me Mba Nze, pour la requérante. Considérant ce qui suit : 1.

article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe de procéder à un constat de péril imminent, dans un délai de huit jours, du bâtiment situé au 12 rue Emmanuel

être effectuée au départ de l'établissement, soit postérieurement à la liquidation judiciaire de la société, qu'enfin il ne peut procéder à l'avance des fonds à défaut de relevé de créance.