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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2325959_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Simonnot, - et les observations de Me Pacheco, avocate de M. B, Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2217926_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de l’année 2019 correspondant au mois pour lequel l’aide est sollicitée, ou, à l’exception de l’aide sollicitée au titre du mois

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2506109_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Simonnot. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2520052_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

juridictionnelle, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou à elle-même si l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521953_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519387_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

au versement de la somme de 95 974 euros, en réparation du préjudice qu’elle a subi en raison du refus de la direction régionale des finances publiques de La Réunion de lui attribuer le bénéfice de l’aide

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2324700_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Elle soutient que : - elle a bénéficié des aides pour avril, mai, juillet, août et septembre 2021 et a droit à l’aide pour juin 2021 ; - elle avait effectué une erreur de saisie sur sa demande initiale

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2121074_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Mme B C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2410726_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris en date du 31 décembre 2024, Mme A... a été admise à l’aide juridictionnelle totale.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2215652_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Simonnot. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2411670_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 avril 2024.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2300846_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Pour chaque période mensuelle considérée, la demande d'aide au titre du présent article est déposée au plus tard le 30 septembre 2021 () ". 4.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2212419_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Simonnot, Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521682_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2218676_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 19 octobre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313576_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Simonnot pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2224079_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

La société requérante, qui ne conteste pas ne pas avoir bénéficié de ces aides au titre des mois d'avril et mai 2021, produit un tableau récapitulatif des aides demandées par les sociétés du groupe d'entreprise

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2214659_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Par une décision du 21 septembre 2022 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509559_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

juridique, à verser à son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridique en cas d'admission à l'aide juridictionnelle ou, en cas de rejet, à lui

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2414761_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

juridique, sous réserve qu’il renonce à la part contributive de l’Etat à l’aide juridique.

Source officielle

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