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677 résultats pour « article 145 du C.P.C. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

6a16d4c5cdc6046d4718ac5c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

[U] les font assigner devant le président du tribunal, statuant en référé, lui demandant de : Vu l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

2e Chambre

61633c1c7eadebb7307d1f6d

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

Chantier Naval COUACH C.N.C. qui peut invoquer à son encontre l'article 14 du code civil instituant un privilège de juridiction ; Vu les conclusions de la société SEDES HOLDING A.S. et de la société

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69fdc5b9cdc6046d47090d42

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., les parties ont été avisées que l'ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ab4ccdc6046d479f9e2f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[K] [N], déposées à l'audience du 07/10/2025, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163a24e4e100fed5ecc3009

Appel

4 mars 2010

4 mars 2010

(C.P.R.), par courrier du 14 janvier 2004, la liquidation de sa pension de retraite avec jouissance immédiate aux motifs qu'il était père de trois enfants et avait 21 ans de service; sa demande a été refusée

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65a82984228119c903226a2a

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

UMR SELECT RETAIL demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1741 du code civil, et des articles L. 145-40 et L. 145-41 du code de commerce, de : –la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67f56a42bbf04ef7857bb14f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

698e49c6cdc6046d471f15ed

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

- Condamner Monsieur [F] [I] au paiement : - d’une indemnité de 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.), - des entiers dépens de la présente instance qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f7c

Appel

13 mars 2006

13 mars 2006

provisoire qu'il a subie du 24 avril au 6 juin 2001 alors qu'il a bénéficié d'un arrêt d'acquittement par la cour d'assises de Loire-Atlantique du 18 mars 2005 ; il a sollicité sur le fondement de l'article

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2dd20cdc6046d47a31045

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 octobre 2025 Affaire : SARL FRANCE TRACTOR Vente conseil animation entretien et réparation de tous article

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66216508c8ec436236deb273

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il résulte des articles 1103 du code civil, et L.145-8 et L.145-9 du code de commerce, qu'à défaut de convention contraire, le renouvellement du bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd93c20187a7e2196365721

Appel

23 mars 2020

23 mars 2020

700 du C.P.C.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335b3ec0d3e3fe99cade36

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

145, 245 et 331 du C.P.C, Vu l’ordonnance de référé du 23 janvier 2024, - RENDRE COMMUNES ET OPPOSABLES à la société EIFFAGE CONSTRUCTION NORD EST l’ordonnance de référé du Président du Tribunal Judiciaire

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

65b15e1fb9f94e98464d8da5

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

EN TOUT ETAT DE CAUSE, RAPPELER l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir en vertu de l'article 514 du C.P.C.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f711

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

R 1454-28 du code du travail - condamner la SARL VOTRE COIFFEUR au paiement de de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture

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TCOM

Trib. de Commerce

69f0261fcdc6046d47c9e124

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par conclusions n° 1 régularisées à notre audience du 10 juillet 2025, l'entreprise MENUISERIE [J] et la SCI ENYA nous demandent de : « Vu les articles 42, 145 et suivants du code de procédure civile,

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TCOM

audience ordinaire

6a0f58cecdc6046d477c2c6a

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Code de Commerce avec une période d'observation de six mois, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu à l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f5409cdc6046d477bcf20

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c4dcdc6046d477216ab

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et en premier ressort, VU l’article 145

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

68e74186ac880aa7ee21f278

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

paritaire de PARIS Nous, Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée, Assistée de Estelle KOFFI, Greffière, Vu les articles

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