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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dbb0
31 mars 2011
31 mars 2011
MOTIFS DE LA DECISION La pension alimentaire au titre du devoir de secours prévue, au titre des mesures provisoires, par l'article 255 du code civil a vocation à procurer à l'époux créancier les secours
Source officielleFamille cabinet 1
6a0cac9acdc6046d4739cd3a
19 mai 2026
19 mai 2026
801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Laure GUIBBERT, Greffier, dans la cause : DEMANDEUR
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e018
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e42e
30 juin 2011
30 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dba1
31 mars 2011
31 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100597
23 mai 2012
23 mai 2012
212 et 255 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200057
15 janvier 2015
15 janvier 2015
19 et 23 du décret du 8 mars 1978, instituant un système d'émoluments proportionnels, étant rappelé que l'intervention confiée au notaire, commis dans le cadre de l'article 255 du code civil, relève expressément
Source officielleciv1
613721ffcd580146773f95c6
12 janvier 1994
12 janvier 1994
comme telle, la cour d'apel a violé, par refus d'application, l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu, par motifs adoptés, que Mme X... n'avait subi aucun préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec8e
8 septembre 2011
8 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463180.20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
pour 2021, notamment son article 255 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleJAF CAB 3
65ca49b3c0f14416cde27eca
23 janvier 2024
23 janvier 2024
prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire ; CONDAMNE l’époux demandeur aux dépens et dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément
Source officielleJAF section 4 cab 4
69d55046cdc6046d47701237
7 avril 2026
7 avril 2026
252 du Code civil, DEBOUTE Madame [C] [T] de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute, PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, de : Monsieur [S
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201235
16 décembre 2021
16 décembre 2021
En effet, en vertu de l'article 255 du code civil, si les mesures provisoires n'ont d'effet que pour l'avenir, elles sont exécutoires dès leur prononcé, quand bien même la signification du titre est indispensable
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
SELARL FH & Associés, avocat plaidant au barreau de PARISc/DÉFENDEURS
69ddcd5dcdc6046d472a6829
13 avril 2026
13 avril 2026
Il fait valoir que l'ordonnance a été rendue par un juge incompétent dès lors que le juge aux affaires familiales ayant visé les alinéas 9 et 10 de l'article 255 du code civil, n'a pas désigné de magistrat
Source officielleJAF CAB 3
661d57ee082b40ce99b4068e
15 avril 2024
15 avril 2024
sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil
Source officielleJAF CAB 3
65c6558b5d2ded2ab7c1f5d2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil
Source officielleJAF CAB 3
669e8a91e2a18bd08cde4328
19 juillet 2024
19 juillet 2024
sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cb62bd3db21cbdd8d5db
27 janvier 2011
27 janvier 2011
388-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d644
3 février 2011
3 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleJAF section 3 cab 1
69d012dacdc6046d4705c915
2 avril 2026
2 avril 2026
Art. 242 du code civil Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEURS Monsieur [J] [I] [Adresse 1] [Localité 2] A.J.
Source officiellePage 5 sur 4975