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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TJ

JAF CAB 3

661d57ee082b40ce99b4068e

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

7 de la loi du 18 novembre 2016) et qu’à défaut, la nouvelle demande sera déclarée irrecevable ; RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

65c6558b5d2ded2ab7c1f5d2

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

669e8a91e2a18bd08cde4328

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

7 de la loi du 18 novembre 2016) et qu’à défaut, la nouvelle demande sera déclarée irrecevable ; RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb62bd3db21cbdd8d5db

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 1

69d012dacdc6046d4705c915

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Art. 242 du code civil Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEURS Monsieur [J] [I] [Adresse 1] [Localité 2] A.J.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5b3

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb5bbd3db21cbdd8d5cb

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d644

Appel

3 février 2011

3 février 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f441

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

255-6o du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fdc

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

et de provisions à valoir sur les droits dans la liquidation du régime matrimonial en application des dispositions des alinéas 6 et 7 de l'article 255 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e733

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d928

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

67f418c04e0040aa3735d3c3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

252 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, de : Monsieur [Y] [T], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc94f9721cd1c6a2d3aa3

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

69d5504dcdc6046d47701291

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

252 du Code civil, PRONONCE le divorce pour faute, aux torts exclusifs de l’épouse, de : Monsieur [E] [L] Né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] (Algérie) Et Madame [I] [Z] Née le [Date naissance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fad8

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Larbi X...a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7e3

Appel

17 février 2011

17 février 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e255

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df52

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101140

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

267, alinéa 4, du code civil.

Source officielle

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