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49 647 résultats pour « article 515-8 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202551_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2018-199 du 23 mars 2018 ; - le code de justice

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2104969_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2403323_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Guillou en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206809_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L'article L. 262-3 de ce code dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2108237_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée A une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2302424_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, pris pour l'application de l'article L. 262-3 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2304818_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale: " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

660f951aa40f8b0008cb79a7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle conclut qu'en l'espèce, il n'existe pas de communauté de vie stable pérenne et durable au sens de l'article 515-8 du code civil selon lequel le concubinage est une union de fait, caractérisée par

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2111221_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

B depuis le 1er juin 2015, alors qu'ils ne vivaient plus ensemble depuis le 3 janvier 2014, les seuls éléments produits ne correspondant pas à la définition du concubinage au sens de l'article 515-8 du

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2111437_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

B depuis le 1er juin 2015, alors qu'ils ne vivaient plus ensemble depuis le 3 janvier 2014, les seuls éléments produits ne correspondant pas à la définition du concubinage au sens de l'article 515-8 du

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2200296_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2307374_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2225145_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Selon l'article R 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2201876_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2101092_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2111143_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L'article R. 842-3 du même code dispose que le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé du bénéficiaire, de son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et,

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201978_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302755_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2302805_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2401553_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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