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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 8
DTA_2300951_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2307305_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 842-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2214189_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources
Source officielleJuge Unique
DTA_2105833_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
De plus, aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielleJuge unique
DTA_2401099_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 845-1 dudit code : «Les directeurs des organismes mentionnés à l'article l ; 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, le cas
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401632_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A... termes de l’article R. 843-1 du même code : « I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2007783_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Elle fait valoir que : - les services de la caisse ont fait une exacte application des dispositions des articles L. 841-1 à L. 843-5 et R. 842-1 à R. 844-5 du code de la sécurité sociale en procédant
Source officiellePrésident 5 : M. LIVENAIS - R. 222-13
DTA_2009022_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 846-1 du code de la sécurité sociale : " La demande du bénéfice de la prime d'activité est réalisée par téléservice.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2301024_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 844-4 du même code : " I.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2400866_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d’activité, qui a pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a0c8
23 janvier 1989
23 janvier 1989
l'arrêt de la chambre d'accusation qui, en dépit des dispositions de l'article 216 du Code de procédure pénale, ne fait pas mention de l'un des mémoires de la partie civile ; qu'en l'espèce, l'arrêt omet
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400941_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I. - Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91973
23 juillet 2014
23 juillet 2014
450 du code de procédure civile.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2100958_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L'article R. 844-1 du même code précise qu'ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent l'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée. 4.
Source officiellePremière Chambre
69d7ff94cdc6046d47af818b
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 16 octobre 2023, Mme [Q][X] [R] demande au tribunal de : « Vu l’article 815 du Code civil, Vu les articles 840, 843, 3913, 924 du Code
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2502943_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 842-4 du même code : « Les ressources mentionnées à l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2301919_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401585_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
enfants et personnes à charge () " Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les
Source officielleJuge social
DTA_2102888_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
2° de l'article L 842-4 ; ils ne correspondent pas à la liste des revenus, ni à des pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205, 212, 276 et 371-2 du code civil.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007847950
30 janvier 1995
30 janvier 1995
22 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 135 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le
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