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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
662beb28e266e89ef11824bd
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 143-2 du code de commerce.
Source officielleChambre Civile 2
67f81440cf40727a0043e1ba
10 avril 2025
10 avril 2025
En l’absence de créancier inscrit, les dispositions de l’article L. 143-2 du code de commerce ne trouvent pas à s’appliquer. 1 - Sur la demande de constat de la résiliation du bail : Aux termes de l
Source officielleRéférés
67fd507ae85d0474bddb3fa3
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits, la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f47c
28 février 2012
28 février 2012
000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 01 CTX IMMOBILIER
6815280181a9051a41bd1d92
1 avril 2025
1 avril 2025
F.M.A. à payer aux requérants une somme de 3 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301026
18 septembre 2012
18 septembre 2012
L. 622-21, L. 622-22 et L. 631-14 alinéa 1er du Code de commerce ; Alors, subsidiairement, de deuxième part, que, les conventions doivent être exécutées de bonne foi en application de l'article 1134
Source officielleCh 10 REFERES
68deeae16af9fd1f809725b8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré
Source officielleChambre des référés
S.C.I. DES MIMOSASc/S.A
67eee31bb848dd6814c622df
3 avril 2025
3 avril 2025
du locataire, afin de voir déclarer opposable la présente ordonnance en application des dispositions de l’article L.143-2 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67117788a81de36fe3f7e2a4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application de l'article L.143-2 du Code de commerce, la SA CIC EST, la CAISSE DU CREDIT MUTUEL et la SAS FRANCE BOISSONS RHÔNES ALPES, créanciers inscrits, se sont vus notifier la demande par exploits
Source officielleRéférés
66335b33c0d3e3fe99cadd43
16 avril 2024
16 avril 2024
L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits, la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants
Source officielleRéférés
675a12ca3bace64ddb46b929
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION * Sur la justification d'un état de privilèges et de nantissement L'article L.143-2 du code de commerce dispose : " Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble
Source officielleRéférés
66fd8b8338de0398b516e06b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la notification aux créanciers antérieurement inscrits par le propriétaire L’article L.143-2 du code de commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans
Source officielleChambre 01 CTX IMMOBILIER
6815280381a9051a41bd1dca
1 avril 2025
1 avril 2025
Il sera précisé, à titre liminaire, que les dispositions de l'article L.143-2 du code de commerce font obligation au propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité
Source officielleRéférés
67edada6da9e15c513204d45
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L. 622-14 du code de commerce dispose que « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour
Source officielleChambre des référés
679a9176e9a46d1f5a76608f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
en application des dispositions de l’article L.143-2 du code de commerce.
Source officielleCh 10 REFERES
69cef665cdc6046d47eaae47
2 avril 2026
2 avril 2026
A cet effet, la société BEF invoque la nullité de la sommation qui ne viserait pas la clause résolutoire et ne respecterait pas le délai d’un mois prévu par l’article L. 145-41 du code de commerce.
Source officielleRéférés
65b949b35a029d9e20daedd8
30 janvier 2024
30 janvier 2024
1103, 1104 et 1343-5 du Code civil Vu l’article L145-41 du Code de commerce Vu les articles 642, 834 et 835 du Code de procédure civile Vu les pièces versées au débat, A TITRE PRINCIPAL SUR LA RESILIATION
Source officielleChambre référés
69d01f71cdc6046d4706b1ed
3 avril 2026
3 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2025, la SCI [Localité 1] a assigné au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et L.145-41 du code de commerce, M.
Source officielle2 e chambre civile
642fb611cece1704f574754e
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article L.143-2 du code de commerce dispose que « le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande
Source officielleRéférés
67ed95fdda9e15c5132001a8
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les créanciers inscrits : L'article L. 143-2 du code du commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail dans lequel s'exploite un fonds de commerce
Source officiellePage 5 sur 2259