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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6879d5e72db7cac9e5eb488c
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[N], SUR CE': La régularité de la décision de placement en rétention administrative : Aux termes de l'article L. 741-6 du Ceseda la décision de placement en rétention est prise par l'autorité
Source officielleChambre étrangers / HO
68e7451db214cd5a53bde4ec
6 octobre 2025
6 octobre 2025
PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre étrangers / HO
659e449e553798000884716a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62f34a3f82b27805d4d3c11e
9 août 2022
9 août 2022
R. 743-10 et R.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Source officielleRETENTIONS
6630897203169600084134b9
27 avril 2024
27 avril 2024
[K] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa mise en liberté au visa des articles L.741-1, L.741-6 et L.743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleChambre des Etrangers
67f9f3a1a6be9c926c7ca9cd
11 avril 2025
11 avril 2025
Concernant la motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative, l'article L 741-6 du CESEDA exige une décision écrite et motivée.
Source officielleRétentions
635cc3670d69e87f74e6c057
28 octobre 2022
28 octobre 2022
administrative en violation des dispositions de l'article L 741-4 du CESEDA: L'article L743-11 du CESEDA dispose: 'A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une
Source officielleRETENTIONS
645b371e2d7932d0f815a796
24 avril 2023
24 avril 2023
, du défaut d'examen de la situation individuelle dont la vulnérabilité et de l'erreur d'appréciation au regard de la vulnérabilité Attendu qu'il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision
Source officielleRETENTIONS
645b37312d7932d0f815a7d0
26 avril 2023
26 avril 2023
administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle dont la vulnérabilité Attendu qu'il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62f34a3e82b27805d4d3c114
9 août 2022
9 août 2022
R. 743-10 et R.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Source officielleRETENTIONS
695f7f45cdc6046d479b60d1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
II - Sur les irrégularités relatives à la décision de placement en rétention - Sur le moyen tiré du défaut de l'insuffisance de motivation de l'arrêté Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA
Source officielleRETENTIONS
66c431919b20f4eee56c0561
19 août 2024
19 août 2024
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officielleRETENTIONS
66960d0e53a3547449c241c9
13 juillet 2024
13 juillet 2024
[P] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré
Source officielleRETENTIONS
66960d0e53a3547449c241cb
13 juillet 2024
13 juillet 2024
[Y] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré
Source officielleRETENTIONS
659f96e33328fa00087a2592
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Cet avis doit lui permettre d'exercer les prérogatives qui découlent de l'article L 743-1 du CESEDA qui l'autorise à se transporter au centre de rétention pour vérifier les conditions du maintien en rétention
Source officielleRETENTIONS
64ae4afba1775905dba3bc08
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée
Source officielleRETENTIONS
686dfb27002316e0ca849090
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [Y] [L] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée
Source officielleETRANGERS
63cb93969c02507c9078df54
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Sur le défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention: L'article L 741-6 du CESEDA prévoit : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation
Source officielleRETENTIONS
66b702783c6673575cac179a
8 août 2024
8 août 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [I] [Y] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code
Source officielleRETENTIONS
6524ea15018877831839968b
8 octobre 2023
8 octobre 2023
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [L] [I] [G] , relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officiellePage 5 sur 647