Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; - elle méconnait les dispositions des articles R. 222-3 du code de la route et 7 de l'arrêté interministériel du 12 janvier

En troisième lieu, et d'une part, il résulte des dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route que tout permis de conduire national en cours de validité délivré au nom d'un Etat n'appartenant

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace

Elle soutient que ces décisions : - ont été prises par une autorité incompétente ; - sont insuffisamment motivées en fait et en droit ; - méconnaissent les dispositions de l'article R. 222-3 du

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 12 janvier 2012 pris pour l’application de l’article R. 222-3 du code de la route : « I. - Tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route et de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis

En second lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord

Considérant qu'aux termes de l'article R.222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord

En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord

Aux termes de l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles, « l'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : - l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention

Par ailleurs, l'article R. 222-3 du code de la route dispose, s'agissant du titulaire d'un permis délivré par un Etat n'étant, comme la Suisse, ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur

Aux termes de l’article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment l'article R. 222-3 du code de la route et l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis

L'article R. 222-3 du code de la route dispose que : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

Algérie et qu'il a fait sa demande dans le délai prescrit d'un an de son retour en France ; - en revanche le motif de refus sur le fondement de l'article R 222-3 du code de la route et l'arrêté du 12

La décision attaquée se réfère aux dispositions précitées des articles R. 222-3 du code de la route et de l'arrêté du 12 janvier 2012. Elle précise la date de la demande d'échange présentée par M.