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213 résultats pour « article L1424-70 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PAC - Contentieux

69dd42a3cdc6046d471fbf80

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L124-3 du code des assurances : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9a9f3d6727d9e2f2af2ae

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

1792 et suivants du code civil, 1646-1 du même code et L124-3 du code des assurances, ainsi que la SMABTP assureur de la société SENECHAL sur le fondement des articles 1382 du code civil et L124-3 du

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6711559faa7e95fd3fcf7ff0

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

susceptibles d'être prononcées à leur encontre, sur le fondement combiné des articles 1382 anciens et suivants du Code civil et L124-3 du Code des assurances ; TOUT AUSSI SUBSIDIAIREMENT, Juger la Mutuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926d2

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

... 49000 ANGERS représentée par Maître Vincent MAUREL de la SCP DENIS-MESCHIN-LE TAILLANTER, avocats au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6438f236a942a604f5e933a1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

contradictoirement le 13 avril 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6968ecc4cdc6046d47659894

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur ce, L'article 1er de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce prévoit

Source officielle
CA

3e Chambre B

5fdd3d6b369763a5e5fb8773

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

1792 et suivants du code civil et L124-3, L124-5 et 241-l du code des assurances, de dire que la police d'assurance souscrite est inapplicable en l'espèce, de dire que les travaux réalisés par

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d43e93e17a637920558b

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

De surcroît, la CPAM du Haut-Rhin sollicite la condamnation de la société à 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6866dccfd33109fd079b3fb5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le format et la taille des caractères de l'avis apposé sur l'immeuble sont identiques à ceux mentionnés à l'article R. 322-31. ordonner qu’en application de l’article R 322-37 du CPCE, s’agissant d’une

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a174b2cb67000826a4ed

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[Y] s'oppose à cette non garantie en se fondant sur l'article L124-5 du code des assurances.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8157d1fb03057d9a4fc6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

70 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdd39b3d94396a245e173e1

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

S'agissant de la date de référence, le premier juge l'a fixé à la date du 12 novembre 2009, date de rectification du plan local d'urbanisme en visant l'article L142-6 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627a00ffdd6bd9057dc56c2c

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

R 1452-7 du code du travail, et en application des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile, déclaré, dans le dispositif du jugement, irrecevables les demandes additionnelles enregistrées

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CA

Cour d'Appel

6253cc4ebd3db21cbdd8fb81

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

À la suite d'un contrôle de l'activité du praticien , réalisé par le service médical de cet organisme en application des articles L315-1, R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et portant sur

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CA

Chambre sociale

68e1fb7a364b3ebed3bf0562

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L1244-2 du code du travail prévoit': Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

61631f5a8007cf6451ddce20

Appel

2 décembre 2011

2 décembre 2011

: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 02 Décembre 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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CA

9e Chambre A

616258efa2370d151415abcd

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

MOTIFS Sur la relation contractuelle Aux termes des articles L1224-1 et L 1224-2 du code du travail ,lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur ,notamment par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9271e

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

X... soutient qu'au jour de son licenciement il était en réalité devenu salarié de la société Edipro Groupe par application des dispositions de l'article L1224- 1du code du travail ; il écrit que " la

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033b339791ae766df96596d

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

Marc BAILLY, Conseiller Mme Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6622096d9ce1420008389823

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 908 à 910, l'ensemble de leurs

Source officielle