Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100573_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 8.
Source officielleGNAL SEC SOC: Agricole
65b16319b9f94e984650c456
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514827_20251227
27 décembre 2025
27 décembre 2025
Il fait valoir que : - l’ensemble des moyens autres que celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation sont inopérants, en application de l’article L754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre des Etrangers
695f5060cdc6046d4795dfb6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
le 11 novembre 2025 par application de la loi du 11 2025.
Source officielleRétentions
66baf72af34129bfe1fee638
12 août 2024
12 août 2024
R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a87
9 janvier 2025
9 janvier 2025
3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures Civiles d'Exe'cution ne pre'voyant
Source officielle4ème Chambre Section 3
697c4d61cdc6046d47373277
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Se fondant sur les articles L725-3 à L725-5, R725-6 et 9 du code rural et R142-1 et 18 du code de la sécurité sociale, la [15] invoque la régularité de la mise en demeure, affirmant que toutes les mentions
Source officiellePOLE SOCIAL
69655100cdc6046d47104df1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; » En vertu de l’article L613-2 du code de la sécurité sociale « I.
Source officielleSurendettement
6627fd1442439575e2f7e20b
23 avril 2024
23 avril 2024
du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L731-2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718b3ea43407b9125518
3 octobre 2025
3 octobre 2025
R. 725-8.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
651d02bcfe8d588318c1ad51
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Au soutien de son appel, le conseil de [H] [Y], relève la violation des dispositions de l'article L.751-9 du CESEDA, de l'article 28 du règlement 604/2013 et des articles 8 à 11 de la directive 2013/33
Source officielleChambre Sociale
62873342c1d4e9057d612f2c
17 mai 2022
17 mai 2022
[Y] de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile ; - rejeté la demande de la
Source officielleRétention Administrative
6811b380893ab038bd466089
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64549e8aeedb07d0f8185f76
3 mai 2023
3 mai 2023
8 de la CEDH.
Source officielleJLD
66902545766d1156dbbef680
11 juillet 2024
11 juillet 2024
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5” ; Attendu par ailleurs qu’aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336877624cc0c3e2e3beabf
13 août 2022
13 août 2022
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleCCC
6a194e12cdc6046d4757717d
27 mai 2026
27 mai 2026
Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et
Source officielleRétention_recoursJLD
63b6777ea853827c9026d1d9
4 janvier 2023
4 janvier 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleChambre 3 A
6a17d691cdc6046d47316cb3
26 mai 2026
26 mai 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
Source officielleCCC
69c3f20bcdc6046d47e90ae3
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et
Source officiellePage 5 sur 14