Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Aux termes de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente

En second lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles

public.

, le temps passé sous les drapeaux par les anciens militaires engagés accédant aux emplois de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel

et comptable publique ; - le code de justice administrative.

Il a formé, le 23 avril 2021, contre la décision précitée, un recours devant la commission de recours des militaires.

public dans le délai de deux mois en application des dispositions des articles 117 et 119 du décret n° 2012-1246 du 7 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; - M.

publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la

employeur mais à un établissement public chargé d'un service de prévoyance. 3.

B un trop-perçu de rémunération ; - la demande de remise gracieuse relève, en application de l'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, de la compétence exclusive du comptable public qui

d'octroi d'une allocation. 2°) d'enjoindre au directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique de réexaminer sa demande.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, - les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de M. D.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

qu'il exerce en vertu de l'article L. 1222-1 du code de la santé publique, l'Etablissement français du sang présente le caractère d'un établissement public administratif ; que les dispositions combinées

publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la

part, l'intéressé, en tant que militaire, a pu exercer de précédentes missions au lieu d'affectation visé par la fiche de poste, y compris des missions comparables à celles convoitées, qu'il a pu à cette

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Delohen, - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.