tendant à l'annulation de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de la Seine-et-Marne en date du 4 juillet 1978 : Sur le moyen tiré de ce que la convocation

Samba, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer

A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative auraient perdu leur objet, en conséquence de la convocation du requérant, le 11 février 2025, pour la remise d'un récépissé.

être empêché de poursuivre son cursus universitaire pendant les deux prochaines années universitaires ; la condition d’urgence est donc satisfaite ; - les moyens tirés du non-respect du délai de convocation

B auraient perdu leur objet, en conséquence de la convocation du requérant auprès de ses services le 25 avril 2024 à 14h afin de renouveler son récépissé.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui, s’il n’a pas produit de mémoire en défense, a versé à l’instance, le 26 février 2026, notamment une convocation du requérant à se présenter

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de le convoquer

Par une pièce, enregistrée le 19 décembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine communique la convocation du requérant à un rendez-vous au sein des services de la préfecture des Hauts-de-Seine à la sous-préfecture

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui, s’il n’a pas produit de mémoire en défense, a versé à l’instance, le 19 janvier 2026, une convocation du requérant dans les locaux de

Quant à la branche du second grief relative à l’absence de convocation du requérant à l’audience, le Gouvernement estimait, en référence à la jurisprudence de la Cour, qu’il n’y avait pas lieu d’examiner

France , n o 50638/99, 7 octobre 2003), l'absence de convocation du requérant à l'audience de la Cour de cassation n'a pas par elle-même enfreint son droit à un procès équitable.

  Il y a donc lieu de situer le début de la période en appréciation au 3 décembre 1988, date de convocation du requérant pour interrogatoire sur les faits en cause.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un jugement devenu définitif en mars 1994, le tribunal administratif de Nice annula cet arrêté en raison, notamment, du défaut de convocation du requérant devant la commission des expulsions.

une ordonnance prise sur le fondement de l'article L. 532-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions permettent à la CNDA de rejeter une requête sans convocation

Eu égard aux conséquences qu’entraînent l’absence de convocation du requérant à un rendez-vous pour déposer son dossier de demande titre de séjour sur sa situation administrative, et eu égard au délai

convocation ainsi que la liste des pièces à fournir étaient jointes à ce courriel ; malgré cette convocation, la requérante a déposé sa requête auprès du tribunal de céans ; la convocation a donc été déposée

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas motivée ; - le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.