La Cour rappelle à cet égard que, dans d’autres affaires d’internement psychiatrique ou de mise en observation des requérants aux fins d’un examen psychiatrique, les organes de la Convention

Cour européenne des Droits de l’Homme en droit français, l’extension de cette jurisprudence aux durées de procédures visées à l’article 5, paragraphe 4, de la Convention, et donc aux procédures d’internement

générales requises en réponse aux insuffisances constatées par la Cour dans l’affaire Rakevich en ce qui concerne la violation de l’article 5, paragraphe 4 (droit d’initier un contrôle juridictionnel de l’internement

    Le droit et la pratique internes pertinents Il existe en droit français une double compétence juridictionnelle en matière d’internement psychiatrique.

Dans plusieurs affaires relatives à l’internement psychiatrique sous contrainte, la Cour a estimé qu’une personne souffrant d’aliénation mentale devait avoir l’occasion d’être entendue elle-même ou, au

  Le requérant se plaint tout d’abord d’un détournement de l’objet de l’internement psychiatrique qu’il a subi, sur demande d’un tiers entre le 25 juin et le 10   septembre   1997.

  » Voies de recours   Il existe en droit français une double compétence juridictionnelle en matière d’internement psychiatrique.

de l’internement psychiatrique et défaut manifeste de diligence du contrôle judiciaire périodique effectué d’office : violation En fait – Le requérant fut interné d’office à des fins de traitement psychiatrique

Il n’avait pas d’antécédents psychiatriques et les juridictions internes ont conclu qu’il ne s’était pas montré violent au cours de l’incident.

Bulgarie (n o 39269/98)   Violation de l’article 5 § 1   Internement psychiatrique   Ivan Raykov Kepenerov, ressortissant bulgare né en 1939, réside à Sofia.

I, directeur des migrations et de l'intégration. M. F n'établit pas que ces personnes n'étaient ni absentes ni empêchées au moment de l'édiction de la décision en litige.

Jean-Marie B... ès-qualité de légataire universel d'A... sur le fondement de la poursuite engagée pour diffamation envers la mémoire d'un mort ; " aux motifs que " la seule allégation de multiples internements

    Le 27 août 1990, la requérante demanda au centre hospitalier régional d'Orléans (C.H.R.O.) la communication de son dossier médical et administratif relatif à un internement psychiatrique.

dépêche relative aux exigences découlant de l'article 5, paragraphe 4, de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne dans le traitement des demandes de sortie immédiate en matière d'internement

    Voies de recours     Il existe en droit français une double compétence juridictionnelle en matière d'internement psychiatrique.

En novembre 2005, la mère du requérant le fit interner dans un hôpital psychiatrique.

France (N° 18578/91, non publiée), relative à un internement psychiatrique, la Commission a posé comme principe que, dès lors que le non-respect des voies légales a été reconnu par le tribunal administratif

Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le défaut de contrôle à bref délai de la légalité de l’internement

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme H... de ses demandes tendant à voir déclaré irrégulières ou mal fondées les décisions d'admission en soins psychiatriques