; "en ce que l'arrêt attaqué n'a annulé la procédure de garde à vue qu'à compter, seulement, de sa notification ; "aux motifs que l'absence d'information du procureur de la République sur la mesure

le comité d'entreprise et le syndicat CFDT ont demandé à la juridiction civile d'annuler ce plan social, en raison de l'insuffisance des informations données sur les licenciements envisagés et des mesures

X... prendre des mesures sur ce chantier, et que ce dernier a cru nécessaire de s'y faire accompagner par M.

le contrat durant la mesure d'expertise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        &#

required;   DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case;   CONCLUDES that the question of individual measures has been resolved

the action report provided by the government, indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment including the information provided regarding the payment of the just satisfaction

A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1974 SUR UN POSTE DE CHEF DE CLINIQUE ASSISTANT EN PSYCHIATRIE, QUI VENAIT D'ETRE CREE ; QUE CETTE DECISION EST UNE SIMPLE MESURE DE REGULARISATION BUDGETAIRE, QUI N'A MODIFIE,

CETAT36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Mesure d'ordre intérieur.

alors, selon le moyen, que la décision n° 89-688 du Conseil CEE du 22 décembre 1989 qui sert de fondement à la loi du 17 juillet 1992, instituant le nouveau régime de taxes, est constitutive d'une mesure

the action plan provided by the government indicating the individual measures adopted to execute the judgment including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded

individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        &#

; Recalling that the question of general measures required in response to the shortcomings found by the Court in this judgment continues to be examined within the framework of the Ayvaz v.

[X] [U] était exposé et d'autre part qu'elle n'avait pris aucune mesure pour l'en préserver. Il est constant que M.

d'instruction sur ce fondement ; en considérant que la mesure sollicitée ne s'analysait pas en une saisie-contrefaçon déguisée mais en une demande d'informations préalable, sans rechercher si le fait

d'expulsion de son logement ; que s'agissant d'une simple faculté laissée à la discrétion du juge, celui-ci est en droit d'assortir la mesure de suspension provisoire de la mesure d'expulsion d'une ou

the action report provided by the government indicating the measures adopted in order to give effect to the judgment, and noting that no award of just satisfaction was made by the Court in the present

Il résulte enfin de l'article 145 que le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure 'in futurum' est destinée à les établir, mais qu'il