Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003083_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ayant constaté qu'il n'avait pas été bénéficiaire de la prime exceptionnelle versée à certains agents publics soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans
Source officielleChambre 2
DTA_2003185_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Pour fixer à 750 euros et réduire ainsi de 50% le montant de la prime exceptionnelle versée à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009596_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009227_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108801_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
" covid-19 " ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui verser la somme correspondant à la prime exceptionnelle " covid-19 ".
Source officiellesoc
61372687cd58014677426485
23 novembre 1995
23 novembre 1995
mentionnée sur son bulletin de salaire comme prime "exceptionnelle" ; que l'employeur ayant allégué que cette prime correspondait au rappel de deux primes, de 2 000 francs chacune, payable en février
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01398
19 septembre 2013
19 septembre 2013
d'entreprise en application duquel les salariés percevaient une prime exceptionnelle ; qu'à compter de la date de prise d'effet de cette dénonciation, soit en mars 2010, elle a cessé de verser au salarié
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2103579_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
C est donc fondé à demander la réformation des décisions par lesquelles Pôle emploi a calculé la prime exceptionnelle à laquelle il a droit. 7.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00142
20 janvier 2010
20 janvier 2010
X... ont perçu, pendant plusieurs années, des primes, qualifiées sur leurs bulletins de salaire de « prime exceptionnelle » ; que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d04
4 septembre 2017
4 septembre 2017
MOTIFS Sur la prime exceptionnelle Qu'il est constant et non contesté par les parties que M.
Source officielleChambre 2
DTA_2202748_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 6 du même décret : " I. - Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de 50 p. 100 du montant de la prime en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires pendant la période
Source officielle1ère chambre
DTA_2003351_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de la prime exceptionnelle serait fixé en fonction du nombre de jours d'absence.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008823_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
prime exceptionnelle à hauteur de 660 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100253_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Par courrier du 18 octobre 2020, il a sollicité le versement de la prime exceptionnelle versée aux agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics pendant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008734_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
exceptionnelle prévue par le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de lui verser cette prime exceptionnelle.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00749
17 avril 2013
17 avril 2013
exceptionnelle de 10 000 euros ; Attendu que la société Rexel France fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la salariée et de la condamner à lui verser la prime exceptionnelle prévue par la
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203640_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
C un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros au titre de l'année 2020 et un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros au titre de l'année
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004443_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
exceptionnelle prévu par le décret n°2020-568 du 14 mai 2020 ; - l'administration a méconnu les dispositions du décret n°2020-568 du 14 mai 2020 en réduisant le montant de sa prime exceptionnelle à
Source officielle12eme chambre
DTA_2012195_20250207
7 février 2025
7 février 2025
exceptionnelle est fixé à 1 000 euros. " Et aux termes de l'article 7 de ce décret : " Pour l'Etat, ses établissements publics et ses groupements d'intérêts publics, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2304692_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 304,90 euros et un indu de prime exceptionnelle Covid d'un montant de 150 euros.
Source officiellePage 5 sur 59630