[X] [V] et Mme [C] [V] restaient devoir la somme de 12 968,94 € euros, somme arrêtée au 01 novembre 2023, terme de novembre 2023 inclus.

227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; FIXE

Mme [V] [D] est devenue propriétaire de ce bien immobilier en 2015. Par exploit en date du 12 septembre 2022, Mme [V] [D] a fait assigner M. 

AFFAIRE : N RG 06/03087 Code Aff. : ARRET N J V. J B.

Q...) ; que l'illégalité du refus du permis de construire n'est ainsi pas manifeste comme le soutient Madame V...

AFFAIRE : N° RG 21/03381 N° Portalis DBVC-V-B7F-G4OJ  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 25 Novembre 2021

prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.

de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. 5.

227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; DÉBOUTE

[V] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Il résulte des dispositions des articles L. 512-5, L. 512-7-5 et L. 512-12 du code de l'environnement que les installations classées pour la protection de l'environnement, qu'elles soient soumises à un

Il soutient que la demande de Mme [V] d'une créance au titre des loyers issus de la mise en location du bien indivis serait irrecevable comme nouvelle sur le fondement de l'article 564 du code civil et

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Ce jugement constitue la cause grave exigée par l'article 803 du code de procédure civile.

Le 12 mars 2007, les époux [V] adressaient une lettre de démission à M.

préalable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve

L. 761-1 du code de justice administrative.

[M] invoque l'équité et les dispositions de l'article 1231-7 du code civil.