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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2203595_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Eure a procédé à un examen complet de la situation personnelle du requérant. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202782_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Article 2 : Il est enjoint à la préfète d'Eure-et-Loir de délivrer à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202391_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté de la préfète d'Eure-et-Loir du 22 juin 2022 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Eure-et- Loir de délivrer à M.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2203372_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Un mémoire en défense du préfet de l'Eure a été enregistré le 17 octobre 2022 après clôture. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203409_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Eure-et-Loir de procéder au réexamen de la demande de regroupement familial présentée par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203224_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 11 mai 2022 de la préfète d'Eure-et- Loir est annulé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104142_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La requête a été communiquée à la préfète d'Eure-et-Loir qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103661_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 21 février 2022, le directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2400446_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par l'arrêté attaqué du 3 février 2024, le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403014_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par un arrêté du même jour, il l’a assigné à résidence dans le département d’Eure-et-Loir.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2433239_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 16 novembre 2024 du préfet d'Eure-et-Loir est annulé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503010_20250808
8 août 2025
8 août 2025
B E, préfet d'Eure-et-Loir, a donné délégation à Mme D à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département d'Eure-et-Loir ", à l'exception de certains
Source officielle4ème chambre
DTA_2301084_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de prendre ces mesures dès la notification du présent jugement.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2502482_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
D..., qui disposait, en qualité de chef du bureau des migrations et de l’intégration de la préfecture de l’Eure, d’une délégation de signature du préfet de l’Eure par arrêté n° 24-154 du 13 décembre 2024
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601356_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... demande l’annulation de la décision implicite susvisée du préfet d’Eure-et-Loir.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303935_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2023, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301610_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par un arrêté du 18 janvier 2023, le préfet de l'Eure a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304662_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par un arrêté du 8 janvier 2024, le préfet d'Eure-et-Loir a, prononcé l'assignation à résidence de la requérante pour une durée de quarante-cinq jours dans le département d'Eure-et-Loir.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505672_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le préfet de l’Eure n’était ni présent, ni représenté Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026719849
3 décembre 2012
3 décembre 2012
Vu le pourvoi, enregistré le 24 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le Syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères (SETOM) de l'Eure, dont
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