Elle se fonde sur l'article L.1226-14 du code du travail, elle rappelle qu'elle a été en arrêt de travail à partir du 29 mars 2018 jusqu'au 10 mai 2019, affirmant que ses arrêts étaient en lien avec une

en application de l'article L. 4624-4 du code du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment et notamment celles résultant des dispositions de l'article L. 1226-14, prévoyant le versement

de l'article L. 1226-14 du code du travail, - juger que la société [Adresse 3] sera tenue de lui payer l'ensemble des condamnations, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification

L. 1152-1 du code du travail.

code du travail).

visa de l'article L.1222-1 du code du travail et les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil devenus les articles 1104 et suivants du code civil Condamner la société défenderesse à payer à la demanderesse

L'article L.1226-14 du code du travail énonce :'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 (rupture du contrat de travail du fait de l'impossibilité

sera confirmée en ce qu'elle a alloué à la salariée les indemnités prévues par l'article L 1226-14 du code du travail ; Sur le harcèlement moral : Attendu qu'aux termes de l'article L 1154-1 du

L. 5213-9 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1226-14 du code du travail l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi

Dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle, l'article L 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail ouvre droit au profit du salarié à une indemnité spéciale de

L. 122-14, L. 1226, L. 1228 et L. 122143 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la circonstance qu'un employé, à qui il est reproché une nonreprésentation de fonds remis par un client, ait préalablement

Sur ce L'article L. 1226-14 du code du travail dispose que 'la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité

En application de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L 1134-4 1° et L 1134-4 2°du code du travail ; Aux motifs propres que Sur le licenciement : Vu les articles L. l 134-4, L. 1226-4, L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; la lettre de licenciement

L.1226-15 du code du travail.

L. 1226-10 du code du travail.

R 1454-14 2° du code du travail et Fixé la moyenne des 3 derniers salaires à la somme de 2 415,35 euros, Rappelé que les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé

L 4121-1 du code du travail.