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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
Sørensenc/Danemark et Rasmussen c
ECLI:CEDH:003-1553157-1625594
11 janvier 2006
11 janvier 2006
Elle n’exclut pas en principe que les aspects négatifs et les aspects positifs du droit consacré par l’article 11 doivent bénéficier du même niveau de protection dans le domaine pertinent, mais juge que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00201
10 mars 2009
10 mars 2009
tierce opposition nullité irrecevable, alors, selon le moyen : 1° / que le juge, statuant sur tierce opposition-nullité à un jugement ayant adopté un plan de cession, commet un excès de pouvoir négatif
Source officielle1ère chambre
DTA_2108744_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
, représenté par Me Salen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Génilac lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01709_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2021 du maire de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer portant certificat d'urbanisme négatif ; 2°) d'enjoindre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300621_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B A, représenté par Me Salviat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le maire de la commune de Beynac-et-Cazenac lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif déclarant
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301167_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2304631_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La société requérante soutient que - la condition d'urgence est remplie, du fait : o des conséquences financières négatives et immédiates, sur l'installation de Saint-Etienne-du-Vauvray et sur la cimenterie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008787_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'incompétence négative dès lors que le maire de la commune du Rove s'est estimé à tort en situation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602987_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303433_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039627817
9 décembre 2019
9 décembre 2019
Il soutient que les températures négatives sont un danger pour sa santé et que le fait de vivre dans la rue aggravera la pathologie thyroïdienne sévère et les infections cutanées dont il souffre.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201545_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B..., représenté par Me Diversay, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 août 2021 par laquelle le maire d’Assérac lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif et a déclaré non réalisable
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e50
23 septembre 1999
23 septembre 1999
CANCER, intimée, conclut à la confirmation de la décision déférée.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200278_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que celle-ci est infondée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200397_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Le 12 octobre 2021, le maire de Langon a délivré un certificat d'urbanisme négatif. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ce certificat.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002726_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif, déclarant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300887_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle soutient que les décisions attaquées sont : - entachées d'incompétence négative ; - insuffisamment motivées ; - entachées d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203404_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 6, 7 et 12 juillet 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d1f
3 décembre 1996
3 décembre 1996
SCHLUMBERGER devant le LANDGERICHT d'ESSEN, autrement dit le Tribunal de Première Instance, pour faire juger qu'elle n'était pas responsable du désordre affectant les compteurs d'eau (action dite "négatoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2202690_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, la commune de Marcey-les-Grèves conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
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