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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100941_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par sa requête, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107067_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200017_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Par sa requête, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206228_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105268_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
C demande au tribunal d'annuler la décision du 8 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206742_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Mme B D demande au tribunal d'annuler la décision du 25 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109316_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Mme B, ressortissante algérienne née le 27 décembre 1987, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113557_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Pour rejeter la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée avait contracté le 2 décembre 2002 une union
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001358_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
du 13 mai 2019 ajournant à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305661_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B..., ressortissant ivoirien, né le 19 juillet 1970 demande au tribunal d’annuler la décision du 25 janvier 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a ajourné à deux ans sa demande
Source officielle12eme chambre
DTA_2305283_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a ajourné à deux ans sa demande d’acquisition
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210739_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
C... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’acquisition de la nationalité française. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200180_20250219
19 février 2025
19 février 2025
G, ressortissant irakien né le 5 mars 1983, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316987_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
administrative dès lors qu'aucune décision n'est née des échecs répétés des demandes de renseignement sur l'état d'avancement de son dossier de demande d'acquisition de la nationalité française sur le
Source officielle2ème chambre
DTA_2303266_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par une requête enregistrée le 3 août 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande
Source officielleChambre 3
DTA_2302184_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, il est constant que Mme B n'a pas produit, dans le cadre de sa demande d'acquisition de la nationalité française, un acte de naissance et un acte de mariage légalisé ou apostillé, en méconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316150_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Mme A B, ressortissante libanaise née le 12 juillet 1995, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 15 février 2027, a déposé, le 18 septembre 2021, une demande d'acquisition de la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522206_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Le refus d’enregistrer une demande d’acquisition de la nationalité française motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01742_20250828
28 août 2025
28 août 2025
sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française en raison de l'incomplétude de son dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208459_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au classement sans suite de sa demande d'acquisition
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