[C] [N] a été placé en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Fréjus.

n'existe aucune amélioration possible de leur situation dans un avenir proche, notamment par le biais d'une stabilisation voire d'une amélioration de leur situation professionnelle respective et que les mesures

En revanche, le jugement sera confirmé en ce qu'il a : - fixé la durée des mesures à 84 mois, Mme [P] n'ayant jamais bénéficié de mesures de traitement de sa situation de surendettement ; - réduit

dues aux créanciers concernés deviendra exigible et les intérêts et éventuellement les pénalités reprendront leur cours conformément au titre fondant la créance, Dit que pendant l'exécution des mesures

anonyme, dont le siège social est ..., 2 / de la SCP Laureau Jeannerot, dont le siège social est ..., ès qualités de mandataires judiciaires de la société et commissaires à l'exécution du plan de redressement

par la commission de surendettement qui l'a exclue à tort du plan ; que cette créance de nature civile aurait dû être intégrée au plan ; qu'elle a reçu de l'huissier, Me A..., une dénonciation des mesures

Monsieur [C] [J] a contesté ces mesures.

Elle a été déclarée une première fois en redressement judiciaire le 17 mai 2013.

d'exploitation bénéficiaire : 106 741 € * On ne peut que constater la très nette amélioration du chiffre d'affaires et de la rentabilité de l'entreprise durant la période d'observation expliquée par les mesures

Le 30 avril 2026, la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Maître [G] [C] a déposé au greffe son rapport portant analyse du projet de plan de redressement.

2%, étant précisé que ces mesures permettent la sauvegarde de la résidence principale de la débitrice.

Selon l'article L.733-3 applicable à compter du 1er juillet 2016, la durée totale de ces mesures ne peut excéder sept années.

Par mesure d’« impression externe [2] » du 21 décembre 2024, elle a notifié à HABITAT 08 les mesures qu'elle entendait imposer, l'avis de réception de cette notification ayant régulièrement été signé le

Ces mesures entreront en vigueur à compter du 10/05/2025.

Madame [E] [Y] née [T] et Monsieur [K] [Y] ont contesté les mesures imposées, au motif d’une capacité de remboursement trop élevée.

une capacité de remboursement de 171 euros avec effacement partiel ou total des soldes à l'issue des mesures.

Sur les mesures de redressement Aux termes de l'article L. 741-6 du code de la consommation, lorsqu'il est saisi d'un recours contre un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par

L'évaluation des charges mensuelles est donc de 1476.56 euros La comparaison entre les revenus et les charges laisse apparaître un disponible de 353,44 euros ramenée à 350 euros pour élaborer les mesures