1] [Localité 4] Comparante en personne et assistée par son fils Monsieur [X] [N] DEFENDEUR EPIC EST METROPOLE HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 28 Juillet 2022 APPELANTE : SARL ALTA PROMOTION [Adresse 7] [Localité 15] Représentée par la SELAS LEGA-CITE

2024 sans opposition des parties devant Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, magistrat chargé du rapport.

MAI 2026 Le vingt six Mai deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du vingt huit Avril deux mille vingt six, Mme Gwenola VELMANS, magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre,

Délibéré après l'audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient : M. Fabre, président, Mme Monteil, première conseillère, M. Lemée, conseiller.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise n'a jamais exercé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A épouse D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle la commission de recours

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mai 2021 et 14 juin 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement

Par un jugement n° 2109354 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du maire de Tassin-la-Demi-Lune du 20 septembre 2021, a enjoint au maire de cette commune de délivrer

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 31 mars et 1er avril 2025, Mme A C épouse B, représentée par Me Lantheaume, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

Localité 3] représentée par Me Amélina RENAULD de la SELARL POINTEL & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉ : Monsieur [G] [M] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Rose Marie

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrés les 1er mars 2021, 16 avril 2021 et 5 juillet 2021, la société Chauffage Services Maintenance et Entretien, représentée

Il s'est marié, le 13 juin 2018, en Algérie, avec Mme C, née le 28 mai 1992 en Algérie, de nationalité algérienne également. M.

A la demande du tribunal, des pièces ont été produites par l'aéroport Châteauroux Centre le 11 septembre 2024 qui ont été communiquées.

En réponse à cette mesure, l’EHPAD a produit des pièces le 27 février 2026 lesquelles ont été communiquées. Mme D... a également produit des pièces le 2 mars 2026, non communiquées.