En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) : " 1.

    L’article 6 de la Convention dans son volet « civil » s’applique-t-il en l’espèce   ? (arrêts Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], n o 63235/00, CEDH 2007-II et Baka c.

ROUSSEAU Ludovic, Auditeur de Justice, a, conformément à l'article 19 de l'Ordonnance no58-1270 du 22 Décembre 1958, modifié par la Loi organique no70-642 du 17 Juillet 1970, pris place aux côtés de la

Le requérant invoque une violation des articles   6, 10, 11 et 13 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

      STRASBOURG   21 juin 2011     DÉFINITIF   28/11/2011   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article   44 §   2 de la Convention.

Il allègue à cet égard la violation de l’article 11 de la Convention. EN DROIT A.

L’article 2 se lit comme suit   : Article 2 «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

L’article 1 de ce décret-loi se lit ainsi   : «   Aux fins de l’application de l’article 644 du code pénale et de l’article 1815 § 2 du code civil, on considère comme excessifs les intérêts qui

Il réclame la somme de 80.000 francs à titre de dommages et intérêts outre intérêts au taux légal à compter du 11 Août 1997 et 30.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau

à l’article 401 § 1 b) ou c).

dans le champ d’application de l’article 8. 21.

  Grèce [GC], n o 25701/94, § 87, CEDH 2000-XII, et Bäck c.   Finlande , n o 37598/97, § 53, CEDH 2004 ‑ VIII). 54.

Le requérant y voit également une atteinte au droit à un recours effectif (article 13 combiné avec l’article 6 de la Convention). QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Suisse [GC], n o   29217/12, §   55, CEDH 2014 (extraits)). 26.

La SA Centre Médico Chirurgical Les Cèdres (CMC les Cèdres) d'une part et les dcs Z..., X... et Y..., d'autre part, ont respectivement, par actes du même jour 4 juillet 2012, saisi le juge des référés

Il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 11 juin 2024.

Belgique , n o 21861/03, §   79, CEDH 2007-V   , Taşkın et autres c. Turquie , n o 46117/99, CEDH   2004-X   , Moreno Gómez c.

l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA CONVENTION 38.

de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).