La requérante se plaint d’avoir subi des mauvais traitements le 21   avril 1998.

Il a déclaré la constitution de partie civile de la FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS recevable mais l’a déboutée de ses demandes compte tenu de la relaxe prononcée des chefs de mauvais traitements par personne

GRIEFS Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent d’avoir subi des mauvais traitements au commissariat.

Elle maintient sa thèse selon laquelle il y a eu des mauvais traitements et l’enquête menée contre les responsables présumés n’était pas effective. B.     Appréciation de la Cour 1.

[N] ne démontre pas la réalité des pressions et/ou des mauvais traitements exercés par les autres retenus à son égard.

A selon laquelle il aurait subi des mauvais traitements dans son parcours d'exil, notamment durant sa traversée de la Libye, demeure quant à elle sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

  Décision de la Cour   Article 3 (concernant les allégations de mauvais traitements) La Cour rappelle que lorsqu’une personne subit des blessures alors qu’elle se trouve en détention ou sous

Par une lettre du 20 août 2001, envoyée au président de la cour de sûreté d’Etat en vue de demander sa mise en liberté, Serhat Yiğit se plaignit également des mauvais traitements subis lors de sa garde

Le 24 mai 2000, le requérant déposa une plainte pour mauvais traitements contre les policiers prétendument responsables de son arrestation et demanda à être examiné par un médecin légiste.

  GRIEFS     Le requérant allègue la violation de l’article 3 de la Convention dans la mesure où il aurait été soumis à des mauvais traitements lors de sa garde à vue par des fonctionnaires

requérant, agissant au nom de celui-ci, mineur à l’époque, le procureur de la République de Şişli, par un acte d’accusation du 27 mars 1995, intenta une procédure pénale contre le policier accusé des mauvais

dans une institution spécialisée d'animaux en danger dont le retour n'a pas été exigé par le plaignant, ne caractérise pas une d soustraction frauduleuse ; "4°) alors, en tout état de cause, que les mauvais

Il érige aussi en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 pour la torture et 245 pour les mauvais traitements).

Un tel non-respect desdits standards est incontestablement constitutif d’un mauvais traitement.

pas correctement cette langue, n'a pas répercuté ses observations ; - interpellé en république Tchèque, ses empreintes ont été relevées, puis il a été placé en rétention, où il a fait l'objet de mauvais

    Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des risques de mauvais traitements qu’il encourt en cas de renvoi vers le Sri Lanka. EN DROIT 29.

lit de contention )   : Le simple fait d’être immobilisé sur un lit de contention ne soulève pas nécessairement une question sous l’angle de l’article   3 mais, eu égard au risque élevé de mauvais

Le 9 juillet 2009, les requérants portèrent plainte auprès du parquet de Şişli contre les forces de l’ordre pour mauvais traitements et abus de pouvoir.

xa0; Communiquée le 21 avril 2016   PREMIÈRE SECTION Requête n o 38089/12 Ahmad SARWARI et autres contre la Grèce introduite le 19 juin 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La présente affaire concerne les mauvais

Russie - 46956/09 Arrêt 24.7.2014 [Section I] Article 3 Enquête efficace Manquement répété d’un comité d’enquête à ouvrir une enquête pénale sur des allégations crédibles de mauvais traitements aux mains