du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables.

Mme B soutient que la première juge aurait méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

exceptionnelle gravité et qu'il n'existe pas au Nigeria de traitement approprié à son état de santé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article

de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

n'avait aucun droit au séjour sur le territoire ; - la mesure d'éloignement est privée de base légale par voie d'exception d'illégalité du refus de séjour ; - cette décision a méconnu le 10° de l'article

E de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - les décisions sont entachées d’un défaut de procédure contradictoire ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 511-4 du code

Elle demande 2 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

, que la cour, après avoir estimé sans erreur de droit que les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'appliquaient qu'aux étrangers eux-mêmes

étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur

En sixième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 511-4 du code général de la fonction publique : « L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers

L’article L. 511-4 du code des procédures civiles d’exécution, précisé par l’article R. 511-7 du même code, prévoit qu’à peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit dans

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.