Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : Aux termes de 1’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d’un jugement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2024, la société 3G2M, représentée par la Serarl Hourcabie demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de

Le préfet du Val-de-Marne soutient que le tribunal administratif de Melun a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation de l’article L. 911-4 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

R. 921-6 du code de justice administrative, par un justiciable dont la demande d'exécution formulée en application de l'article L. 911-4 du même code a fait l'objet d'un classement administratif, dès

P et O et Mme H épouse M ne peuvent être regardés comme " partie intéressée " au sens de l'article L. 911-4 du code de justice administrative ; - aucun titre exécutoire n'avait à être émis pour son maire

B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'enjoindre, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, à l'agence régionale de santé de la Guyane de

Aux termes de l'article L. 911-4 du code: " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu

L. 911-4 du code de justice administrative.

A B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'article 3 de la décision n°2004008

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou à Me Ruffel en application de l'article 37 de loi du 10 juillet

A a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer sous astreinte l'exécution de l'ordonnance n° 2314237/9.

De telles conclusions relèvent exclusivement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative et ont d'ailleurs fait l'objet par l'intéressée d'une requête en exécution adressée

L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2404415/6-3 du 7 novembre 2024 en son article 2 ainsi que de condamner l'Etat

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me de Lavenne, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 911-4 du

Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. () ". 2.

Procédure d'exécution : Par un mémoire enregistré le 18 août 2023, la société EetF Architect, représentée par Me Broglin, a demandé à la cour l'exécution de ce jugement, sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

A B, représenté par Me Mengele demande au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de pourvoir à l'exécution du jugement du 12 janvier