[P] ainsi qu'à celle de tout occupant et bien de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est en application des dispositions des articles L411-1 et suivant du code de

Selon l’article L4121-1 du code du travail, « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

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SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans

MOTIFS DE LA DECISION Sur la présomption d'imputabilité Selon l’article L411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu

L461-1 du code de la sécurité sociale.

La déclaration d'accident du travail mentionne que l'accident a eu lieu le 16 avril 2018 à 9 heures. Ses circonstances sont décrites de la façon suivante : «Il fabriquait des tubes de coulée.

Sur la résiliation du bail L'article L411-31 II du code rural et de la pêche maritime dispose que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de toute contravention aux dispositions

mois après les mises en demeure de la société Renou, les conditions de l'action directe prévues à l'article 12 précité sont réunies.

Elle maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

, vu les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 n089-462, les articles 1719 et suivants du code civil, l’article 1104 du code civil , de voir avec exécution provisoire: - juger que la responsabilité

litigieuse, a validé le congé et constaté la résiliation du bail rural sur le fondement de l'article L411-32 du code rural, ordonnant une expertise aux fins d'évaluer l'indemnité due aux preneurs évincés

Sur les délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure

L’examen du dossier a été renvoyé à l’audience du 16 mars 2026, pour régularisation. Après renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 16 mars 2026.

Le Tribunal statuera donc sur le fondement du dossier du demandeur en application de l'article 472 du CPC.

L 121-1, L412-5 du code des procédures civils d'exécution, L213-6 du code de l'organisation judiciaire et des articles 699 et 700 du CPC, que la cour : - déboute la SAEM Simko de l'ensemble de ses demandes

Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2024, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 16 décembre 2024, la S.A.

L441-3 et L441-6 du Code de Commerce et rappelée aux termes des conditions générales de vente - ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil. - ORDONNER l'exécution