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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2411502_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A au motif que : " le requérant ne remplit pas, à la date à laquelle la commission a statué, les conditions de ressources financières requises par l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème chambre
69731f7ecdc6046d476421d2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle ne verse aucune pièce pour 2025 et elle a indiqué qu'elle allait perdre le bénéfice de ses ressources, elle n'en justifie pas.
Source officielle12eme chambre
DTA_2304491_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
France Logistique, ses revenus se trouvaient complétés, au mois de mai 2022, par la perception de l'allocation de logement et la prime d'activité, prestations sociales non contributives versées sous condition
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007341_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2006170_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Pour rejeter la demande de Mme C, la directrice de la CAF du Rhône s'est fondée sur la circonstance que le ménage de l'intéressée ne satisfaisait pas à la condition de ressources à laquelle le bénéfice
Source officielle2ème chambre
DTA_2101975_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance (). / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne
Source officielle11ème chambre
DTA_2406622_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
délivrer une carte de résident dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102842_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre () ".
Source officielle12eme chambre
DTA_2012973_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.
Source officielle5ème chambre
DTA_2309864_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
; - le non-respect de la condition de ressources ne lui est pas opposable, puisque le préfet l'a opposée à un certain M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306812_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
qui relève de l'examen au fond de la demande de titre ; o En tout état de cause, son dossier comportait une fiche de renseignement qui précisait ses conditions de ressources : aide du département,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2218659_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
d'obtention de bourse non prévue par les textes applicables qui visent des conditions de ressources suffisantes ce qui n'exclut pas l'autofinancement des étudiants non boursiers ; - si la décision attaquée
Source officielleJCP-Baux d'habitation
6792bfdd304ff28fe37e7dde
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200295_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Suite à un contrôle de sa situation, l'administration a estimé qu'elle n'avait pas déclaré l'ensemble de ses ressources et a mis à sa charge des indus de cette allocation d'un montant de 1 358,87 euros
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2415059_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Elle soutient que : elle établit détenir, par une décision de justice du 4 juin 2024, l’autorité parentale sur ses enfants, et en avoir la garde ; elle remplit la condition de ressources, dès lors qu
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211152_20220818
18 août 2022
18 août 2022
montant moyen de ses revenus mensuels n'est inférieur au montant exigé que de 59,22 euros ; * le préfet a commis une erreur de droit en s'estimant en situation de compétence liée au regard de la condition
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02287_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
directive, ces dispositions ont pour objet de permettre à un réfugié d'être rejoint, au titre du regroupement familial, par ses enfants mineurs sans que le bénéfice de ce droit ne soit soumis aux conditions
Source officielleChambre 3 A
6524ea12018877831839966d
9 octobre 2023
9 octobre 2023
mois et la première fois le 10 du mois suivant la notification du jugement, -dit qu'il appartiendra à Monsieur [U] [Z] et Madame [N] [Z] née [R], en cas de changement significatif de leurs conditions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677eed19b01eea4cf01a9d59
7 janvier 2025
7 janvier 2025
prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité; 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004871_20240223
23 février 2024
23 février 2024
d'une part, approuvé la création d'un fonds d'aide sociale d'urgence doté de 3 000 000 d'euros, d'autre part, donné son accord à l'octroi d'une aide forfaitaire exceptionnelle de 1 000 euros, sous condition
Source officiellePage 52 sur 8110