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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202032_20250702
2 juillet 2025
administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603852_20260429
29 avril 2026
Il soutient que : la condition d’urgence est remplie : elle est en principe constatée en présence d’une décision mettant fin à l’accompagnement d’un jeune majeur par l’aide sociale à l’enfance ; si
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302999_20231218
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
DTA_2500254_20250217
17 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
1ère Chambre
DTA_2105242_20240404
4 avril 2024
En troisième lieu, si les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, s'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires ou des militaires, l'administration
Chambre 1
DTA_2101394_20221109
9 novembre 2022
au lieu-dit de Fontbourreau, menant à l'exploitation agricole de l'EARL de la source géré par M.
3ème chambre
DTA_2102440_20231023
23 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. A C, directeur adjoint en charge des ressources humaines et des affaires médicales.
9ème chambre
DTA_2107478_20230316
16 mars 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - cette décision a été prise à l'issue d'une procédure entachée d'irrégularité à défaut
Magistrate Mme ZETTOR
DTA_2601979_20260409
9 avril 2026
être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision (…) ».
1ère chambre
DTA_2004663_20230124
24 janvier 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 2.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446124
28 juin 2010
JUSTICE et du SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES MAGISTRATS tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
4ème Chambre
DTA_1906065_20221118
18 novembre 2022
Par un jugement n° 1701535-1704326 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision et enjoint au maire de la commune de Lampaul-Plouarzel de procéder au réexamen de la situation
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301426_20240624
24 juin 2024
A B doit être regardé comme contestant devant le tribunal sept décisions du président du conseil départemental de la Manche du 4 mai 2023 mettant fin à son droit à l'allocation aux adultes handicapés à
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206413_20221223
23 décembre 2022
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2200009_20221005
5 octobre 2022
Par une décision du 14 mars 2022, le département du Loiret a mis une amende administrative de 1 000 euros à la charge de Mme C.
2ème chambre
DTA_2302932_20251204
4 décembre 2025
de détachement d’un terrain à camper.
DTA_2109019_20240112
12 janvier 2024
Néanmoins, par une décision du 25 février 2021 faisant suite à son recours administratif préalable, le ministre des armées a admis l'existence d'une erreur de calcul et a retiré ce titre de recette.
Juge libertés & détention
66335b35c0d3e3fe99cadd60
25 avril 2024
Par décision rendue le 30 mars 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative
DTA_2103059_20221223
Par un jugement n° 1902674 - 1904734 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 24 avril 2019 par laquelle le maire de Montpellier a placé l'intéressé en disponibilité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02914_20240528
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 2 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de
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