B, à hauteur de 50 %, de l'obligation de payer la somme qui serait le cas échéant mise à sa charge par l'administration et correspondant au versement indu du supplément familial de traitement pour la

attaqué (Dijon, 24 mars 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or (la caisse) a, le 20 octobre 2016, notifié à Mme [B], infirmière d'exercice libéral (la professionnelle de santé), un indu

Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier

notaire, ils étaient convaincus que celui-ci était seul responsable de la vérification complète du passif successoral et des démarches auprès de la CNAV ; - le notaire qui avait connaissance de versements

Sur la régularité des mises en demeure Aux termes de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale “En cas de versement indu d'une prestation, [...] l'organisme chargé de la gestion d'un régime

' - L 133-4-1 alinéas 1 à 5 du code de la sécurité sociale : ' En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

au professionnel ou à l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception; que cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements

au professionnel ou à l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements

Le 1er décembre 2021, un titre de perception d’un montant de 2 495,51 euros a été émis à son encontre par le directeur départemental des finances publiques de la Moselle correspondant à un versement indu

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ....... l'intéressé peut présenter des observations écrites

Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ....... l'intéressé peut présenter des observations écrites

familles, un caractère suspensif ; - par décision du 22 janvier 2024, le département d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa réclamation et confirmé sa créance, d'un montant de 9 942,06 euros, au titre d'un versement

légale au regard de l'article D. 315-2 du Code de la sécurité sociale ; 4°) ALORS QUE la notification de payer précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements

individuelle créatrice de droits plus de quatre mois après l'édiction de cette dernière ; - en adoptant la décision du 29 juin 2016 lui accordant indument un plein traitement, en maintenant ce versement