AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4616
27 novembre 2003
27 novembre 2003
Article 6-1 Accès à un tribunal Immunité parlementaire – impossibilité de poursuivre un ministre pour diffamation: irrecevable Les requérants sont deux frères qui dirigent une entreprise de négoce de diamant
Source officiellePage 53 sur 373
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02016_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Martinique, en tant qu'il lui refuse l'autorisation de défricher une surface de 64 ares 78 centiares sur la parcelle cadastrée E 1569 située au lieudit O'Mullane sur le territoire de la commune du Diamant
Source officielle