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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2006935_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En vertu de l'article 5 du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019, tel que modifié par l'article 1 du décret n° 2020-451 du 20 avril 2020, les anciens articles R. 822-18 à R. 822-20 du code de la construction
Source officielleService des référés
6686e89be74459e0c7ed268c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2044 à 2052 du code civil ; Vu les articles 131, 384, 446-1, 446-2, 455, 514, 514-1, 696, 700, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile ; Sur ce, En vertu de l'article 384 du code de procédure
Source officielleService des référés
686579c472b7e1b6bf1d7d3d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
PARIS AMBULANCES, la société civile immobilière URBAN ACTIVITY a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins essentiellement de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire
Source officiellecr
6137261acd58014677422f4d
3 juin 2004
3 juin 2004
1805 du Code général des impôts ; que selon l'article 1797, alinéa 1, du Code général des impôts, et en matière d'impôt sur les cercles et maisons de jeux, lorsque les droits fraudés ou compromis ne peuvent
Source officielleChambre 1-2
696aa1c1cdc6046d4792c7bf
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l'article 1567 du même code, dans sa version applicable au litige, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été
Source officielle4ème chambre
DTA_2110353_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleAnnexe Rue de Crosne
69d806bdcdc6046d47b00b88
9 avril 2026
9 avril 2026
1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU La SA LOGEO SEINE, demeurant 139, cours de la République, 76600 LE HAVRE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0318DEC005479110
18 mars 2014
18 mars 2014
pénale, du parquet et des tribunaux (« la loi n o 1545 ») sont libellés comme suit : Article 3 « 1.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
S représenté par Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
65b16386b9f94e984650ccc5
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Cette décision a rejeté sa contestation de l’application de l’article L137-11 du code de la sécurité sociale sur la retraite complémentaire ainsi que l’exemption de la taxe prévue et fixée par l’article
Source officiellePremière Chambre
662aa433c8a1343b8cd64043
23 avril 2024
23 avril 2024
311 et 317 du code civil.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025115819
30 décembre 2011
30 décembre 2011
26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981, de l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, à l'exception de celles de son
Source officielle1re chambre civile
6593c00a0d785a00089e062c
1 janvier 2024
1 janvier 2024
450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et notamment son article 84, Vu le décret n°2021-537 du 30 avril
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00075
17 février 2016
17 février 2016
1er et suivant de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, devenus les articles L. 322-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 et 1565 octies du code général
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0624JUD004405798
24 juin 2003
24 juin 2003
du code pénal.
Source officielleJCP
697424accdc6046d47803da6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
EXPOSE DES MOTIFS : Aux termes de l'article 1565, le code de procédure civile prévoit notamment que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200261
27 février 2020
27 février 2020
T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c515ab
29 mars 1989
29 mars 1989
3 bis nouveau du décret du 2 janvier 1980, article qui n'était entré en vigueur que le 1er janvier 1981, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif au regard des articles 2 du Code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65a0f0af5bbe450008b2d059
11 janvier 2024
11 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6265cdc6046d4701b408
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En conséquence et en application des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord signé par les parties, Le tribunal laissera
Source officielleTrib. de Commerce
69c5767bcdc6046d4710b246
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En conséquence et en application des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord signé par les parties, Le tribunal laissera
Source officiellePage 53 sur 263