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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03029_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313529_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501370_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501371_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, Mme F J E G, représentée par Me Mausset, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503514_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A..., représenté par Me Riol, demande au juge des référés d’ordonner une expertise, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire du centre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2500315_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B A, représenté par Me Daumin (Cabinet Daumin Coiration-Demerciere), demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative d'ordonner une
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301487_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301965_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner à l'administration, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302119_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
D G, représenté par Me Consolin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03765_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202160_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209565_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301264_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2101428_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201472_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2022, la Commune de Marseille, représentée par Me Laridan, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475987.20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile () statue sur les recours formés contre les décisions
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2200573_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
F B demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre, d'une part, à la parcelle E n° 2533 et d'autre part, d'exclure la parcelle
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2002006_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
I B, expert désigné, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à la SARL Le Corre BTP et à son assureur la compagnie MMA
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2103248_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00620_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Mme C a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin qu'il prescrive une expertise médicale visant à
Source officiellePage 53 sur 3724