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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre JEX
668595aa1d2b47a9d8cc0a83
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00202
4 mars 2014
4 mars 2014
grief à l'arrêt d'avoir validé les saisies, alors, selon le moyen : 1°/ que les titres exécutoires émis par une personne morale de droit public ne peuvent donner lieu à une mesure d'exécution forcée
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe, Déboute de la SARL MAISON JJ l’ensemble de ses demandes ; Valide
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd1b
23 juillet 2024
23 juillet 2024
la saisie.
Source officielle2ème chambre
68e5eff7940fdbe4ba0776f9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par assignation en date du 20 novembre 2023, Monsieur [H] [L] a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse d'une contestation de cette saisie.
Source officielleChambre Civile
6270c6192354d9057d9e92c7
2 mai 2022
2 mai 2022
[S] [L] et l'a fait citer devant le tribunal de première instance de Nouméa en validation de cette saisie-arrêt.
Source officielle1ère Chambre
6686cfb9f1b6ced96e7d796c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En défense, aux termes de ses conclusions n°2, la CGSS demande au juge de l’exécution de débouter la société CGDB de l’ensemble de ses demandes et de valider la saisie attribution en date du 14 novembre
Source officielleChambre 8/Section 3
6585dc89638cf45b25cb5e7c
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[F] de ses demandes, - valide la saisie-attribution et ordonne que les fonds lui soient attribués pour un montant de 15.167,12 euros, - condamne M.
Source officielleChambre 1-9
680b1da72c124f4fd8d6727e
24 avril 2025
24 avril 2025
Méditerranée la somme de 15 099,37 ' avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation jusqu'au paiement et du non-respect des délais de paiement, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a validé
Source officielle1ere Chambre
677f67ab8c38f76f7830336d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[E] un commandement aux fins de saisie-vente pour le paiement des pensions alimentaires échues de décembre 2020 à octobre 2022, soit la somme de 13.042,81€.
Source officielleChambre 1-9
63c1051bbf9fd47c90a135f2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par procès-verbal du 10 septembre 2020, il a été procédé à la saisie-vente des droits incorporels dont M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101254
14 novembre 2007
14 novembre 2007
de sommes figurant au crédit des comptes et à la saisie de droits d'associés appartenant à la Société nationale des hydrocarbures (SNH) ; Sur le premier moyen, après avis de la deuxième chambre civile
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
63b7cc9c6b63637c907b792e
5 janvier 2023
5 janvier 2023
nous, assistée de Séverine Roma, Greffière, le 15 décembre 2022 : EXPOSE DU LITIGE Par jugement rendu le 25 octobre 2022, le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment, validé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101358
27 novembre 2013
27 novembre 2013
de commerce ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de cette prescription, dire que la compensation légale s'était opérée de plein droit à la date de l'arrêt du 21 juillet 2000 et valider
Source officielleRéférés Premier Président
66ff85dca4ff9ec259c099b4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MDB Atlantique contre la saisie-attribution diligentée à la requête des consorts [R] - [W] et la SAS MONSIEUR [R].
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300887
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Abdoulaye Y..., intimé, et la SARL AFRICAN SERVICES intervenante forcée, a condamné Monsieur Y... à payer à la Sté B.V.C. la somme de 720 951,17 francs avec intérêts légaux à compter de l'assignation, validé
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8caf5
30 septembre 2008
30 septembre 2008
Après avoir fait délivrer le 22 décembre 2005 un itératif commandement aux fins de saisie d'un montant de 60.237,05 € la société DIAC faisait pratiquer trois saisies attribution le 12 décembre 2006, le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100689
1 juillet 2010
1 juillet 2010
X... ; Attendu que pour juger que la saisie des rémunérations de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0410DEC004491398
10 avril 2001
10 avril 2001
13 juillet 1990, la requérante assigna la société E. et la confédération E. devant le tribunal de Bologne afin d'obtenir le paiement de certains sommes auxquelles elle estimait avoir droit, et la validation
Source officielle1ere Chambre
6793332a32b173f45a7c8dc7
21 janvier 2025
21 janvier 2025
la question de la recevabilité de la contestation, - pour le surplus, confirmer le jugement en toutes ses autres dispositions, - débouter M. et Mme [C] [Z] de l'intégralité de leurs demandes, - valider
Source officiellePage 53 sur 2875