À cet égard, cet établissement peut être regardé comme une entreprise privée au sens de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 de ce code, ensemble l'article L. 122-14-4 devenu L. 1235-3 du même code ; 2) ALORS QUE constitue

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 4 12.

préfix (article 122 du même code), doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rec hercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Dumond de n’utiliser aucun document ou renseignement non

La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique, il incombe à Madame Goubet de n’utiliser aucun document ou renseignement non public

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent

La Haute Autorité rappelle qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121 7 du code général de la fonction publique, il incombe à Madame Tabet de n’utiliser aucun document ou renseignement non public

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent

Par conclusions notifiées par RPVA le 24 janvier 2023, la SA Pacifica, Monsieur [E] [F] et Monsieur [N] [G], intimés, demandent à la cour : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

A ce titre, l’article R. 431­4 du code de l’urbanisme dispose : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires

L. 1222-1 du code du travail.

Selon l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation