D'une part, aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. ".

[K] a interjeté appel de cette décision par voie électronique.

B..., représenté par Me Bonneau, demande au tribunal : 1°) d’annuler par voie d’exception la circulaire révélée par le discours du ministre de l’intérieur du 10 mai 2023 devant l’Assemblée nationale

[Z] [W] [B] [V] [Adresse 8] [Localité 9] Rep/assistant : Me Ingrid TAILE MANIKOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Thomas MEULIEN, avocat au barreau de TOULON Mme [M]

Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport.

Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du11mars 2023 à 14h30: - le rapport de Mme Thomas, magistrate désignée ; - et les observations de Me Perrot, substituant Me Pasteur, représentant Mme

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 août 2024 à 9 h 30 : - le rapport de Mme Thomas, juge des référés, - les observations de M. B C et Mme A D.

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 399 En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Mars 2026 en audience publique devant : Thomas

Le rapport de Mme Thomas, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

- signé par Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS, conseiller faisant fonction de président, et par Mlle Véronique COUVET, greffier.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thomas, première conseillère ; - les conclusions de M. Sarda, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, - les conclusions de M.

A C B, représenté par Me Thomas, conclut, d'une part, au rejet de la requête, d'autre part, et à titre subsidiaire, à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2022 du préfet de police et à ce qu'il soit enjoint

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thomas, - et les observations de Me Béarnais, avocate de Mme B, en présence de celle-ci, accompagnée d'un interprète.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 novembre 2023 à 15h00 : - le rapport de Mme Thomas, magistrate désignée, - et les observations de M. A.

A été entendu au cours de l'audience du 21 février 2024 à 10h00 le rapport de Mme Thomas. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé.

et son assureur la société Maf, à la société Oteis et ses assureurs la société Axa France Iard, la société Axa Xl et la société Zurich Insurance Public Limited Company, à la société Agence Philippe Thomas

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.