Elle soutient que : - en refusant de lui délivrer un certificat de résidence en application des stipulations de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien, le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur

A a sollicité, le 4 octobre 2023, la délivrance d'une carte de résidence d'un an en qualité de conjoint de Français sur le fondement des stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

; que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer

Elle soutient que : - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

pas davantage méconnu les stipulations du 5°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 10.

franco-guinéen du 27 décembre 1977 au titre de la perte de divers biens et avoirs en Guinée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de l'accord franco-guinéen

En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 de l’accord franco-algérien : « (…) Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, bis al

C... soutient résider en France depuis 2013 et se prévaut, dès lors, du bénéfice des stipulations de l’alinéa 1er de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien modifié.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien

Il soutient que : - la motivation du jugement est lapidaire ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6-1 alinéa 1 de l'accord franco-algérien modifié ; l'arrêté méconnaît les stipulations

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif

de résidence de dix ans du 20 juin 2011 au 19 juin 2021, l'intéressé remplissait effectivement les conditions fixées par l'article 7 bis précité de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié du 27